Traduction de «libre d'impôt dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

obligation libre d'impôt
tax free bond

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique
demonstrably justified in a free and democratic society

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, au fil de mes voyages un peu partout au pays, lors de la préparation du budget et après le budget, nous avons entendu les Canadiens nous dire un grand merci pour des mesures comme la réduction de la TPS et le compte d'épargne libre d'impôt, dont se servent neuf millions de Canadiens pour investir en vue de leur retraite.
Mr. Speaker, as I travelled across this country, both in preparation for the budget and also after the budget, what we heard from Canadians was huge thanks for measures like cutting the GST, thanks for the TFSA, thanks from the nine million Canadians who have now invested in their retirement through a tax-free savings account.

Nous avons fait passer la TPS à 5 %, haussé le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et instauré le compte d'épargne libre d'impôt dont bénéficient actuellement plus de 9 millions de Canadiens.
We cut the GST down to 5%, increased the amount Canadians can earn tax free, and introduced tax-free savings accounts that are now benefiting more than 9 million Canadians.

Par exemple, notre gouvernement: a réduit la TPS, la faisant passer de sept à six à cinq pour cent; a mis sur pied le Compte d’épargne libre d’impôt, dont profitent aujourd’hui plus de huit millions de Canadiens et Canadiennes; a créé un crédit d’impôt de 5 000 dollars pour les acheteurs d’une première propriété; a réduit le taux d’imposition le plus bas et a augmenté le montant d’exemption personnelle de base; a mis en place le fractionnement du revenu pour les aînés; a créé des crédits d’impôt pour les activités artistiques et de conditionnement physique de nos enfants; a gelé les cotisations au régime d’assurance-emploi pour les trois prochaines années, ce qui se traduira par une économie de 660 millions de dollars pour les employés et les employeurs, et ce, dans la prochaine année seulement.
For example, our Government: Cut the GST, from seven to six to five per cent; Created Tax Free Savings Accounts, which now benefit more than eight million Canadians; Established a 5,000-dollar tax credit for first-time home buyers; Reduced the lowest personal income tax rate and increased the basic personal exemption; Introduced income splitting for seniors; Brought in arts and fitness tax credits for our children; and Froze Employment Insurance premiums for the next three years, meaning that employees and employers will save 660 million dollars next year alone.

Premièrement, le Conseil tient à rappeler que, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’étant pas harmonisé au sein de l’UE, les États membres sont libres d’adopter leurs propres lois compte tenu de leurs objectifs et impératifs de politique intérieure, pour autant qu’ils exercent cette compétence en accord avec les principes fondamentaux du Traité en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux et de liberté d’établissement.
First, the Council recalls that, as personal income taxes are not harmonised across the EU, Member States are free to adopt their own laws so as to meet their domestic policy objectives and requirements, provided that they exercise that competence consistently with the fundamental Treaty principles of free movement of workers, services and capital and the freedom of establishment.

En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.
The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.

En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM " (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.
The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.

De tels impôts peuvent créer un obstacle immédiat à la libre circulation des biens et des services au sein du marché intérieur.
Such taxes can create an immediate obstacle to the free movement of goods and the free supply of services within the internal market.

Et Jésus rajoute : "C’est pour cela que les fils qui ne paient pas l’impôt sont libres", mais, avec les dérives de M. Bourlanges, jusqu’à quand seront-ils libres ?
Peter saith unto him, Of strangers. Jesus saith unto him, Then are the children free”. But with Mr Bourlanges’ tendencies, how long will this freedom last?

Nous avons réduit la TPS, introduit le fractionnement du revenu de pension et créé le compte d’épargne libre d’impôt, dont profitent plus de neuf millions de Canadiens.
We cut the GST, introduced pension income splitting, and created the tax-free savings account that has benefited more than nine million Canadians.

a mis sur pied le Compte d'épargne libre d'impôt, dont profitent aujourd'hui plus de huit millions de Canadiens et Canadiennes;
Created Tax Free Savings Accounts, which now benefit more than eight million Canadians;