Certaines restrictions de concurrence graves, telles que des limita
tions imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l'accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, la limitation de la production ou des ventes, la répartition des marchés ou des clients, la limitation des ventes passives de produits contractuels dans des territoires
réservés à d'autres parties, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption
...[+++]par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.
In principle certain severe anti-competitive restraints such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, allocation of markets or customers, and limitations on effecting passive sales for the contract products in territories reserved for other parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.