Traduction de «libertés civiles n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits civiques [ liberté civile ]
civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]

Secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que pendant l'échange de vue qui a eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la majorité des groupes politiques ont estimé que le rétablissement de la peine de mort et les questions posées dans la consultation publique étaient inacceptables;
H. whereas during the exchange of views in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs the majority of the political groups shared the view that the reintroduction of the death penalty and the questions asked in the public consultation were unacceptable;

J. considérant que pendant l'échange de vue qui a eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la majorité des groupes politiques ont estimé que le rétablissement de la peine de mort et les questions posées dans la consultation publique étaient inacceptables;
J. whereas during the exchange of views in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs the majority of the political groups shared the view that the reintroduction of the death penalty and the questions asked in the public consultation were unacceptable;

Mes collègues qui étaient présents à l’époque se souviendront que nous avons demandé à la Commission et au Conseil d’inclure davantage de protections des libertés civiles dans cette législation, et nous avons obtenu de la Commission l’engagement d’élaborer un projet de directive sur les droits de la défense dans les procédures judiciaires pénales.
Colleagues who were in the House at the time will recall that we urged the Commission and the Council to build more civil liberties safeguards into the legislation, and we secured from the Commission a commitment to a draft directive on the rights of defendants in criminal legal proceedings.

considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;
Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;

En toute honnêteté, mes attentes vis-à-vis de ce rapport étaient modestes, compte tenu de l’attitude politiquement correcte qui prévaut habituellement au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
In all honesty, I only had modest expectations of the report, given the mood of political correctness that normally prevails in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis;
Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured;

Les données d'Eurostat au niveau TARIC portant sur des années civiles complètes étaient seulement disponibles à partir de 1998.
Eurostat data at TARIC level were only available for full calendar years beginning from 1998.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).