Traduction de «liberté lorsqu'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Que se passe-t-il lorsque vous êtes en liberté conditionnelle?
What happens when you are out on Parole?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enfants devraient recevoir des informations concernant le droit d'être examiné par un médecin au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure, au plus tard au moment de la privation de liberté lorsqu'une telle mesure est prise à l'égard de l'enfant.
Children should receive information in respect of the right to a medical examination at the earliest appropriate stage in the proceedings, at the latest upon deprivation of liberty where such a measure is taken in relation to the child.

Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.
In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

Le projet de loi C-18 autoriserait les agents de douanes désignés à arrêter sans mandat et à mettre en liberté lorsque les circonstances sont telles qu'il peut y avoir arrestation sans mandat par un agent de la paix.
Bill C-18 would grant designated customs officers the power to arrest without warrant and to release from custody any cases where an arrest without warrant by a peace officer is permitted.

Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.
In the light, first, of the importance of safeguarding the fundamental freedom to receive information and the freedom and pluralism of the media guaranteed by the Charter and, second, of the protection of the freedom to conduct a business as guaranteed the Charter, the EU legislature was entitled to adopt rules such as those at issue, which limit the freedom to conduct a business and give priority in the necessary balancing of the rights and interests at issue to public access to information over contractual freedom.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

.de grandes libertés lorsqu'elle lance de telles généralités sur les positions libérales ou conservatrices sur l'environnement, alors qu'elle sait très bien qu'elle est en faveur du déversement d'eaux d'égout brutes dans le détroit de Juan de Fuca.
I think she's taking Well, neither were Mr. Sopuck's. great liberty when she talks so generally about Liberal or Conservative positions on the environment, when she well knows she supports dumping raw sewage into the Juan de Fuca Strait.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Je pense que notre mémoire soulève beaucoup de préoccupations. Dans le cas de la mise en liberté sous caution telle qu'elle existe dans ce pays, les juges doivent faire un meilleur travail lorsqu'ils examinent les risques pour les enfants, pas seulement dans les cas d'accusation d'homicide, mais dans les cas de violence familiale.
With bail in this country, judges have to do a better job of looking at the risk to children, not just in the case of accused murderers but in cases of domestic violence.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.
The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.

a) Le nouvel instrument devrait-il contenir une disposition relative à une mesure de contrôle présentencielle spécifique non privative de liberté, telle que l'obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, éventuellement associée à une limitation de la liberté de circulation, telle que décrite plus haut?
(a) Should the new instrument contain a provision on a specific non-custodial pre-trial supervision measure, such as the European order to report, possibly in combination with a travel prohibition order, as described above?