Traduction de «liberté et n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Observation générale n° 27 (1999) sur la liberté de circulation
General Comment No. 27 (1999) on Freedom of Movement

Protocole nº 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis étonné que ceux qui invoquent la menace du terrorisme pour vous inciter à accepter cette attaque sans précédent contre les libertés civiles n'aient pas un meilleur souvenir du passé, parce que ce genre de concentration sans limite du pouvoir sur l'organe exécutif est l'instrument même qu'ont employé des gouvernements pour faire des choses horribles, y compris aux Juifs.
I am surprised that those who are using the threat of terrorism to urge you to accept this unprecedented attack on civil liberties do not have a better historical recollection, because that kind of unrestrained centralization of power in the executive is the very instrument governments that did horrible things, including to Jews, used.

Je vais certes voter en faveur du projet de loi, comme je l'ai fait à l'étape du rapport, mais je suis bien déçue que des députés de l'opposition officielle qui soutiennent habituellement mes efforts pour défendre les libertés civiles n'aient pas appuyé mes amendements hier.
Although I am also going to vote for this bill and did at report stage, I am very sad that members of the official opposition caucus who usually support my efforts for civil liberties did not support my amendments yesterday.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne font pas partie de leurs ressortissants et qui sont privés de liberté aient le droit, s’ils le souhaitent, d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, les autorités consulaires de l’État dont ils sont ressortissants, et de communiquer avec lesdites autorités.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are non-nationals and who are deprived of liberty have the right to have the consular authorities of their State of nationality informed of the deprivation of liberty without undue delay and to communicate with those authorities, if they so wish.

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté aient le droit, s’ils le souhaitent, d’en informer sans retard indu au moins une personne qu’ils désignent, telle qu’un membre de leur famille ou un employeur.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay if they so wish.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté aient le droit de communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’ils désignent.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty have the right to communicate without undue delay with at least one third person, such as a relative, nominated by them.

Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.
Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.

Le projet de loi permettrait aux victimes de mieux se faire entendre et veillerait à ce que le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition aient comme principe directeur de protéger la société.
The bill would give victims a greater voice and would ensure that the protection of society principle is the guiding principle of corrections and conditional release.

Le fait que des organisations et des particuliers ayant des états de service incontestés dans les domaines des droits de la personne et des libertés civiles générales aient été si gravement divisés sur ce projet de loi, comme l'était le Parlement lui- même, donne certainement à penser que l'argumentation ne va aucunement dans un seul sens.
That organizations and individuals with unchallenged credentials in the areas of human rights and general civil liberties should have been so seriously divided on this legislation, as was Parliament itself, undoubtedly suggests that the argument is by no means all one way.

Les pétitionnaires demandent que nous garantissions en vertu de la Charte des droits et libertés que tous aient le droit d'être protégés contre la discrimination. Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître ce principe, y compris en ce qui a trait à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The petitioners in my riding request that under the Charter of Rights and Freedoms we guarantee that everyone has the right to protection against discrimination and that the Government of Canada has recognized this including discrimination on the basis of sexual orientation.