Vertaling van "liberté d'établissement reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement d'exécution de la privation de liberté | établissement destiné à l'exécution de la privation de liberté
institution for the execution of a custody order | institution for the execution of custody

droit d'établissement [ liberté d'établissement ]
right of establishment [ freedom of establishment ]

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

droit d'établissement | liberté d'établissement
freedom of establishment | right of establishment

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment

liberté d'établissement
freedom of establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.
For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.

L'objectif du Commandement régional de l'Ouest reste l'établissement et le maintien de la liberté de mouvement sur les grandes artères.
In Regional Command West, the focus is on maintaining freedom of movement on the main arteries.

Aujourd’hui, l’UE participe pleinement au droit privé, car aujourd’hui, même s’il nous reste encore beaucoup à faire, elle traite des conséquences privées - le droit privé - de la citoyenneté européenne, de son impact direct sur le domaine privé des personnes et des conséquences de la liberté d’établissement et de mouvement sur le droit privé relatif aux personnes physiques et morales.
Today, the European Union is very much involved in private law, because today, although we still have much to do, the European Union deals with the private consequences – private law – of European citizenship, its direct impact on people’s private domain and the consequences of freedom of establishment and movement on private law for persons and companies.

1. Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante:
1. Without prejudice to the rules relating to the freedom of establishment and the free provision of services within the meaning of Articles 43 and 49 of the Treaty, the Member State shall ensure that an investment operation retains the EAFRD contribution if that operation does not, within five years of the Managing Authority’s funding decision, undergo a substantial modification that:

La Commission présente une Communication sur le bilan du programme de Tampere et les orientations futures : « Beaucoup a été fait mais beaucoup reste encore à faire » La Commission européenne a adopté aujourd’hui une Communication visant simultanément à faire le bilan du programme de Tampere pour l’établissement d’un espace de liberté, sécurité et justice et à proposer des orientations pour les futures priorités.
Commission presents Communication on results of the Tampere programme and future guidelines : “Much has been done, but much also remains to be done” Today the European Commission adopted a Communication on results of the Tampere programme for the establishment of an area of freedom, security and justice and proposed guidelines for future priorities.

Cependant, le reste de l'article 30 ne devrait pas s'appliquer aux établissements de crédit, étant donné qu'ils procèdent déjà à des enregistrements et bénéficient de la liberté de prestation de services au titre de la directive de coordination bancaire.
However, the rest of Article 30 should not apply to credit institutions, since they already notify and benefit from the freedom to provide services via the Banking Co-ordination Directive.

Dans ces conditions, comment le Parlement pourrait-il se prononcer valablement sur l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, alors que le cadre institutionnel de cet établissement reste obscur?
In these circumstances, how can Parliament be expected to deliver any valid opinion on the establishment of an area of freedom, security and justice while the institutional framework for this remains unclear?

En guise de conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous assurer que le Conseil reste engagé à promouvoir et renforcer en Tunisie, comme dans d’autres pays avec lesquels l’Union entretient des relations, le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, ainsi que l’établissement d’une véritable démocratie avec une société civile ouverte, basée sur un État de droit.
To conclude, I must assure you that the Council remains committed to promoting and reinforcing in Tunisia, as in other countries with which the EU maintains relations, respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, and to establishing a true democracy with an open civil society based on a rule of law.

P. considérant que la conception des politiques européennes d'immigration, d'asile, de protection temporaire et de protection complémentaire devrait aboutir à un système cohérent, permettant l"établissement en Europe d"un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans le nouveau cadre juridique et institutionnel offert par le traité d'Amsterdam (articles 61, 62, 63, 64, 67 en particulier du traité instituant la CE) et que, même dans les domaines qui restent de la compétence des États membres, une coopération accrue reste souhaitable,
P. whereas European policies on immigration, asylum, temporary protection and complementary protection should be designed to ensure a consistent system making it possible to establish in Europe an area of freedom, security and justice, within the new legal and institutional framework provided by the Treaty of Amsterdam (and Articles 61, 62, 63, 64 and 67 of the Treaty establishing the EC in particular) and whereas, even in those areas that continue to fall within the province of the Member States, increased cooperation is still desirable,