Traduction de «liberté d'établissement prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement d'exécution de la privation de liberté | établissement destiné à l'exécution de la privation de liberté
institution for the execution of a custody order | institution for the execution of custody

droit d'établissement [ liberté d'établissement ]
right of establishment [ freedom of establishment ]

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

droit d'établissement | liberté d'établissement
freedom of establishment | right of establishment

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

date de mise en liberté prévue
Expected Release Date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les règles relatives à la prestation transfrontalière de services et à la liberté d'établissement prévues par la directive 2011/61/UE devraient s'appliquer aux activités transfrontalières des ELTIF.
Equally, the rules on the cross-border provision of services and freedom of establishment laid down in Directive 2011/61/EU should apply correspondingly to the cross-border activities of ELTIFs.

Les entreprises locales ont un capital initial de 50 000 EUR dans la mesure où elles bénéficient de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services prévues aux articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Local firms shall have initial capital of EUR 50 000 insofar as they benefit from the freedom of establishment or to provide services specified in Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

La Commission encourage vivement les États membres, qui ne permettent pas de prendre en compte les pertes subies par les établissements stables dans d'autres États membres, de réexaminer leurs systèmes fiscaux afin de promouvoir la liberté d'établissement prévue par le traité CE.
The Commission strongly encourages those Member States that do not permit the taking into account of losses sustained by permanent establishments in other Member States to review their tax systems in order to promote the freedom of establishment provided for by the EC Treaty.

réexaminer leurs systèmes fiscaux pour permettre la compensation de pertes au sein d'une société dans des situations transfrontalières, afin de promouvoir la liberté d'établissement prévue par le droit communautaire.
review their tax systems to allow for cross-border loss relief within companies in order to promote the freedom of establishment provided for by Community law.

Les entreprises locales ont un capital initial de 50 000 EUR dans la mesure où elles bénéficient de la liberté d'établissement ou de prestation de services prévue aux articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Local firms shall have initial capital of EUR 50 000 insofar as they benefit from the freedom of establishment or to provide services specified in Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises ou les personnes dont l'activité se limite à recevoir et à transmettre à certaines contreparties des ordres sans détenir de fonds ou de titres appartenant à leurs clients; que, par conséquent, elles ne bénéficieront pas de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services dans les conditions prévues par la présente directive, étant ainsi soumises, lorsqu'elles veulent opérer dans un autre État membre, aux dispositions pertinentes arrêtées par ce dernier;
Whereas it is necessary to exclude from the scope of this Directive any firms or persons whose business consists only of receiving and transmitting orders to certain counterparties and who do not hold funds or securities belonging to their clients; whereas, therefore, they will not enjoy the right of establishment and freedom to provide services under the conditions laid down in this Directive, being subject, when they wish to operate in another Member State, to the relevant provisions adopted by that State;