Vertaling van "liberté d'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s’inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, y compris de la législation nationale.
A European area of freedom, security and justice in which judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but in particular mutual knowledge of the legal systems of other Member States, including national legislation.

(i) promouvoir et inscrire dans la loi la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, la liberté de la presse ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les TIC, la liberté sur Internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;
(i) promoting and enshrining in law freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including artistic and cultural expression, free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship;

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;
2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; considers that special attention should be given to the right to historical memory and the rights to truth, justice and redress for families which suffered under Franco’s dictatorship, as well as to the right of Spain’s abducted children to know the identity of their biological parents;

Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s'inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres.
A European area of freedom, security and justice in which judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but in particular mutual knowledge of the legal systems of other Member States.

Les actions soutenues au titre du présent Fonds devraient être menées en synergie avec les actions soutenues par les instruments communautaires relatifs à l'assistance extérieure et s'inscrire dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures, en particulier dans le cadre de la stratégie relative à la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The actions supported under this Fund should be in synergy with the actions supported by the Community instruments on external assistance and take place within the framework of the European Union's external relations policy, in particular the strategy for the external dimensions of the area of freedom, security and justice.

L’Union européenne doit respecter et inscrire dans la loi les cinq libertés de l’animal, à savoir la liberté de ne pas souffrir de la soif, de la faim et de la malnutrition, la liberté de ne pas être dans l’inconfort, la liberté de ne pas subir de douleur, de blessure et de maladie, la liberté d’avoir un comportement normal et la liberté de ne pas ressentir de peur ni de détresse.
The European Union needs to respect, and lay down in law, the five freedoms of the animal, namely freedom from thirst, hunger and malnutrition, freedom from discomfort, freedom from pain, injury and disease, freedom to express normal behaviour and freedom from fear and distress.

(16) Dès lors que le droit à la liberté d'expression est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, il convient d'inscrire ce droit fondamental dans le statut des fonctionnaires et de fixer les limites raisonnables de son exercice.
(16) Since the right of freedom of expression is enshrined in the Charter of Fundamental Rights, it is appropriate to provide for this basic right of officials, and to set reasonable limits to its exercise.