Traduction de «liberté d'expression marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression

Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique
Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa

liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]
freedom of commercial expression

liberté d'expression
freedom of expression

liberté d'expression [ liberté de parole ]
freedom of expression [ freedom of speech ]

Fondation européenne pour la liberté d'expression
European Foundation for Freedom of Expression

Comité pour la liberté d'expression
Committee for the Freedom of Speech

liberté de parole | liberté d'expression
free speech | freedom of speech

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, chaque année, le groupe Journalistes canadiens pour la liberté d'expression marque la Journée internationale de la liberté de la presse, soit le 3 mai cette année, en publiant l'état de la liberté d'expression au Canada.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, the Canadian Journalists for Free Expression mark World Press Freedom Day every year — this year it was May 3 — by publishing a report on the state of freedom of speech in Canada.

L'interdiction ne s'applique pas aux comptes rendus, commentaires et opinions portant sur un produit du tabac, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la mention du produit ou de la marque. Si je suis le conseiller juridique d'une société de tabac et que je suis payé par elle, tout ce que je dis, qui pourrait facilement constituer une promotion selon la définition, n'est pas protégé par l'alinéa b); j'en conclus donc que les sociétés de tabac n'ont pas droit à la liberté d'expression.
A report or a commentary or an opinion in respect of a tobacco product is not criminal if no consideration is given by a manufacturer or retailer directly or indirectly for the reference to the tobacco product.If I am counsel to a tobacco company and I am paid by a tobacco company, what I am saying, which can easily constitute a promotion as defined, is not protected by subclause (b), so the tobacco companies are not allowed to express opinions.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

Compte tenu des choses que je dois faire, de mes devoirs et de mes responsabilités de député, ce geste, au moment où il a été posé et quand il a été repris par les médias, était une marque claire du mépris de la ministre pour ma liberté d'expression, qui est protégée par la Constitution, et pour mon devoir de soulever ces questions à la Chambre, au nom de tous les Canadiens, et de protéger les intérêts de la Chambre.
In the context of the things that I have to do, my duties and responsibilities as a member of Parliament, that gesture to me, at the time it was being raised and after it had been in the media, was a direct statement to me that the minister was contemptuous of my right to freedom of speech, which is constitutionally protected, to raise those matters in the House, to protect the interest of the House, and to raise these issues on behalf of all Canadians.

Et troisièmement, le dépôt d'une contestation judiciaire invoquant la Charte par Can West Media Works qui affirme que l'interdiction de la publicité de rappel de marque aux termes de la Loi sur les aliments et drogues porte atteinte à la liberté d'expression de l'entreprise.
And third, we now have a charter challenge by CanWest MediaWorks, which is challenging that the Food and Drugs Act prohibition is an infringement on their freedom of expression.

2. est préoccupé par le fait que les progrès économiques et sociaux importants marqués par la Tunisie ne se sont manifestement pas encore accompagnés d'avancées analogues en termes de renforcement de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, en particulier de la liberté d'expression et d'association, et d'indépendance judiciaire, qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone;
2. Is concerned that the significant economic and social progress made in Tunisia has so far not been visibly accompanied by similar advances in such areas as the strengthening of democracy, the rule of law, human rights, in particular freedom of expression and association, and judicial independence, which form part of the Barcelona Process acquis;

Je suis heureux de rendre hommage aujourd'hui au Halifax Gazette qui fête son 250 anniversaire et à une profession qui est devenue la marque de notre société démocratique le medium qui a été témoin de notre histoire et l'a relatée par écrit, et l'institution qui a encouragé la liberté d'expression pour tous les Canadiens.
I am honoured today to pay tribute to the Halifax Gazette on its 250th anniversary and to a profession which has become the hallmark of our democratic society, the medium which has witnessed and written our history and the institution which has fostered freedom of expression for all Canadians.

Nous n’avons pas - osons le reconnaître - le profil bien marqué des États-Unis d’Amérique : une superpuissance, une culture dominante, un pays marqué par la libre initiative et la liberté d’expression, champion de l’innovation technologique.
Admittedly, we lack the sharp profile of the United States of America: a superpower, a dominant culture, a country of free initiative and freedom of expression, the champion of technological innovation.

C. choqué par les propos tenus le 19 janvier 2000, pendant un débat parlementaire sur la liberté de la presse et la liberté d'expression en Angola, par un député éminent du MPLA (Mouvement populaire de libération de l'Angola), M. Mendes de Carvalho, qui a déclaré que M. Marques n'atteindrait pas l'âge de 40 ans s'il persistait à critiquer le gouvernement angolais,
C. shocked by the remarks made on 19 January 2000 during a parliamentary debate on press freedom and freedom of expression in Angola by a senior MPLA (Angolan People's Liberation Movement) Member of Parliament, Mr Mendes de Carvalho, suggesting that Mr Marques would not live to the age of 40 if he kept writing critically about the Angolan government,