Vertaling van "liberté d'expression lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression

Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique
Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa

liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]
freedom of commercial expression

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

liberté d'expression
freedom of expression

liberté d'expression [ liberté de parole ]
freedom of expression [ freedom of speech ]

Fondation européenne pour la liberté d'expression
European Foundation for Freedom of Expression

liberté de parole | liberté d'expression
free speech | freedom of speech

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. reconnaît que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels et qu'il convient d'en défendre tous les aspects à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que la surveillance des communications, en tant que telle, interfère avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre juridique adapté;
1. Recognises that human rights and fundamental freedoms are universal and need to be defended globally in every dimension of their expression; stresses that the surveillance of communications, as such, interferes with the rights to privacy and expression, if conducted outside an adequate legal framework;

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev) du 30 novembre 2009, la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des dispositions de la directive sur le retour relatives à la rétention, en particulier l’obligation de remettre la personne concernée immédiatement en liberté lorsque les conditions prévues par la directive ne sont plus réunies.
In its judgement in case C-357/09 (Kadzoev) of 30 November 2009 the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention related provisions of the Return Directive, in particular the obligation to release the person concerned immediately once the grounds prescribed by the Directive are not fulfilled any more.

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

10. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;
10. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr Kemal Kılıçdaroğlu, the leader of the main opposition party; stresses that, where members of parliament have to fulfil their duties under the threat of prosecution, democracy and freedom of expression are not guaranteed;

9. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;
9. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr Kemal Kılıçdaroğlu, the leader of the main opposition party; stresses that, where members of parliament have to fulfil their duties under the threat of prosecution, democracy and freedom of expression are not guaranteed;

Aux fins de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, point c), et de l’article 20, lorsque des informations sont divulguées ou diffusées et lorsque des recommandations sont produites ou diffusées à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias, cette divulgation ou cette diffusion d’informations est appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias et des règles ou codes régissant la profession de journaliste, à moins que:
For the purposes of Article 10, Article 12(1)(c) and Article 20, where information is disclosed or disseminated and where recommendations are produced or disseminated for the purpose of journalism or other form of expression in the media, such disclosure or dissemination of information shall be assessed taking into account the rules governing the freedom of the press and freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, unless:

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ainsi qu’aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, il convient de tenir compte de ces libertés telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres et consacrées par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes.
In particular, when this Regulation refers to rules governing the freedom of the press and the freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, account should be taken of those freedoms as guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised pursuant to Article 11 of the Charter and to other relevant provisions.

14. souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en aucun cas entraîner des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à des actes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes;
14. Emphasises that any monitoring of the internet in order to prevent terrorist attacks should under no circumstances entail restrictions on free speech that is not intended to incite terrorist acts and cannot reasonably in itself lead to such acts;

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.