Traduction de «liberté d'entreprise doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté d'entreprendre | liberté d'entreprise | libre entreprise
freedom to conduct business

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

liberté d'entreprise
free enterprise

économie de liberté d'entreprise
free capital economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d'entreprise (article 16), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (non bis in idem) (article 50), et elle doit être appliquée conformément à ces droits et à ces principes.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably protection of personal data (Article 8), the freedom to choose an occupation and right to engage in work (Article 15), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48) and the right not to be tried twice for the same offence (ne bis in idem) (Article 50), and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire des autorités doit se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement à seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the authorities' discretion should be limited to what is necessary in order to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Le respect des valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit doit être à la base de toute activité entreprise dans le cadre de ce défi de société pour apporter la sécurité aux citoyens européens.
Respecting fundamental values such as freedom, democracy, equality and the rule of law must be the base of any activity undertaken in the context of this challenge to provide security to European citizens.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data, the freedom to conduct a business, the right to an effective remedy and to a fair trial, and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

Un quota équivaut évidemment à une restriction de la liberté d'entreprise et du droit de propriété. En effet, le droit de décider par qui une entreprise doit être contrôlée est l'expression du droit à la liberté d'entreprise.
A quota is of course a restriction on the freedom to conduct a business and the right to property because the right to decide who should control a business is an expression of the right to conduct a business.

L’Union doit s’appuyer sur ces réalisations afin que chacun – touriste, étudiant, travailleur ou dirigeant de petites entreprises – puisse réellement bénéficier d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
The EU must build on these achievements so that everyone – from tourists and students to workers and small business owners – can truly benefit from a European area of freedom, security and justice.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit encore progresser sur la voie du dialogue entre les acteurs politiques, la réforme du système judiciaire et des administrations publiques, la lutte contre la corruption, la liberté d'expression et l'amélioration de l'environnement des entreprises.
The country needs to make further progress in relation to dialogue among political actors, judiciary and public administration reform, the fight against corruption, freedom of expression and improving the business environment.

La liberté d'entreprise doit servir à la liberté d'expression régionale.
Free enterprise must serve the needs of regional free expression.

La question à laquelle doit répondre le comité, c'est s'il doit recommander des modifications à la loi de manière à accorder aux investisseurs étrangers une plus grande liberté d'investir dans les entreprises de télécommunications canadiennes.
The question before the committee is whether or not to recommend changes in the law in order to allow foreign investors greater freedom to invest in Canadian telecommunications companies.

Les libertés garanties par le traité CE ont pour corollaire qu'un citoyen doit pouvoir résoudre des litiges liés aux activités entreprises en se prévalant de l'une de ces libertés et intenter une action ou se défendre devant les tribunaux d'un État membre de la même façon que les ressortissants dudit État.
It is a corollary of the freedoms guaranteed by the EC Treaty that a citizen must be able, in order to resolve disputes arising from his activities while exercising any of those freedoms, to bring or defend actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that Member State.