Vertaling van "liberté d'achats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

gérer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats
applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment

achat d'impulsion | achat impulsif | achat irréfléchi | achat spontané
impulse buying | unplanned buying

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

achat
purchase

directeur des achats | directrice des achats | responsable des achats
buying manager | procurement manager | purchasing administrator | purchasing manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*Du point de vue du citoyen, la notion de marché unique signifie la liberté de circuler d'un État membre à l'autre, d'acquérir une voiture dans l'État membre de son choix et de payer les taxes relatives à l'achat du véhicule dans ce même État membre.
*From the citizen's viewpoint, the notion of a single market implies freedom to move between Member States and buy a car in the Member State of his choice, and to pay purchase-related taxes in that State.

Ces réglementations ont été introduites à la suite de l'expiration des dérogations transitoires à la liberté d'achat de terres agricoles, qui ont été accordées à certains États membres au moment de leur adhésion à l'Union.
These laws were introduced following the expiry of transitional derogations from the freedom of purchasing farmland, which some Member States were granted when they joined the EU.

l'achat, l'installation et la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser, de gérer sous l'aspect des risques, de présenter et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels, à condition que ces opérations soient conduites dans le respect des libertés individuelles et que soit assurée la protection des données à caractère personnel ;
(a) purchase, installation and development of technology, including hardware and software, vessel detection systems (VDS), CCTV systems and IT networks enabling the gathering, administration, validation, analysis, risk management, submission and exchange of, and the development of sampling methods for, data related to fisheries, as well as interconnection to cross–sectoral data exchange systems, on condition that such operations respect individual freedoms and ensure that personal data is protected ;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l’accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l’accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d’achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu’une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d’habiter des logements insalubres; rappelle l’existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l’organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States’ freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States' freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;

En outre, la présente directive devrait s’appliquer à l’achat de véhicules de transport routier utilisés pour fournir des services publics de transport de voyageurs en vertu d’un contrat de service public, en laissant aux États membres la liberté d’exclure les achats de faible importance afin d’éviter une charge administrative inutile.
Furthermore, this Directive should cover the purchase of road transport vehicles used for performing public passenger transport services under a public service contract, leaving to Member States the freedom to exclude minor purchases with a view to avoiding an unnecessary administrative burden.

Le Parlement considère, par conséquent, que les décisions des tribunaux grecs d'appliquer des sanctions administratives dont le montant représente plusieurs fois le prix d'achat initial des véhicules, sont incompatibles avec les principes de liberté de circulation des biens et des personnes et que les sanctions administratives nationales ne sont compatibles avec la législation communautaire que dans la mesure où elles ne constituent pas un obstacle à l'exercice des libertés garanties par les traités.
The European Parliament considers consequently that the decisions of the Greek courts to impose administrative penalties, which amount to many times the original purchase price of the vehicles, are incompatible with the principles of the free movement of goods and persons, and that national administrative penalties are only compatible with Community law to the extent that they do not present an obstacle to the exercise of the freedoms guaranteed by the Treatis.

Toutefois, le compromis qu'il sollicite aujourd'hui et qui consiste à établir la liberté d'achat pour les clients non résidentiels, tandis que pour les clients résidentiels un secteur réservé pourrait être préservé, est bon, surtout s'il s'agit d'assurer l'égalité tarifaire sur le territoire national.
However, the compromise it is asking for today, which consists of establishing freedom for non-domestic customers to choose their supplier, while being able to retain a reserved sector for domestic customers, is a good one, in particular if this means equal tariffs throughout national territory.

La liberté d'achats étant déjà garantie aux particuliers par les principes généraux régissant le marché intérieur, la proposition de directive précitée ne contenait aucune disposition relative aux achats effectués par ces derniers dans d'autres Etats membres.
As the general principles governing the single market already guaranteed private individuals the freedom to purchase, the above proposal for a directive did not include any provisions on purchases by such persons in Member States other than their own.

( 8 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT DETERMINER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI PEUVENT FIGURER DANS UN ACCORD D ' ACHAT EXCLUSIF ; QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI , OUTRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF , SONT AINSI ADMISES CONDUISENT A UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE LES PARTIES ET OBLIGENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; QUE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONVENUES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , CES RESTRICTIONS SONT EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION RECHERCHEES PAR L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT ; QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE , ET EN PARTICULIER CELLES QUI LIMITENT LA LIBERTE DU REVENDEUR DE DETERMINER SES PRIX OU SES CONDITIONS DE REVENTE OU DE CHOISIR SES CLIENTS , NE PEUVENT PAS ETRE EXEMPTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;
( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN AN EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS OF COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION LEAD TO A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE RESELLER TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE PURCHASING ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE RESELLER'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;