Traduction de «liberté d'accès était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique
Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

liberté d'accès aux institutions de l'État [ liberté d'accès au gouvernement ]
free and open access to government

principe de la liberté d'accès
the principle of free access

Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information
Johannesburg Principles on National Security, Freedom of Expression and Access to Information

Loi sur la liberté d'accès à l'information
Freedom of Information Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que, dans ses conclusions du 15 août 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que l'Union européenne était disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, en élargissant éventuellement leur portée et leur mandat, ainsi que le lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza; considérant que le Conseil a également déclaré que l'Union était prête à participer à des dispositifs visant à empêcher le trafic illicite d'armes et de munitions dans la bande de Gaza et à assurer la réouverture durable des points de passage, et que l'Union étudiera les options pour un mécanisme supervisé par la communauté internationale permettant une liberté totale d'accès et de circulation par l'ensemble des points d'entrée de Gaza;
I. whereas, in its conclusions of 15 August 2014, the Foreign Affairs Council declared that the EU is ready to support a possible international mechanism endorsed by the UN Security Council, including through the re-activation and possible extension in scope and mandate of its EUBAM Rafah and EUPOL COPPS missions on the ground, and the launch of a training programme for Palestinian Authority customs personnel and police for redeployment in Gaza; whereas the Council declared also that the EU is prepared to contribute to arrangements that prevent illicit trafficking in arms and ammunition to Gaza and can ensure the sustained re-opening of Gaza’s crossing points, while the EU will study options for an internationally supervised mechanism to enable full access and movement through all Gaza ports of entry;

(r) reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
(r) Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.
In the light, first, of the importance of safeguarding the fundamental freedom to receive information and the freedom and pluralism of the media guaranteed by the Charter and, second, of the protection of the freedom to conduct a business as guaranteed the Charter, the EU legislature was entitled to adopt rules such as those at issue, which limit the freedom to conduct a business and give priority in the necessary balancing of the rights and interests at issue to public access to information over contractual freedom.

Le point d’équilibre était à trouver entre la liberté d’expression, la liberté de circulation de l’information, la liberté d’accès du public à de nouveaux services - comme la VOD - ainsi qu’à des contenus de valeur, tant culturels qu’économiques.
A balance needed to be struck between freedom of expression, the free movement of information and freedom of access to new services – such as VOD – and to valuable cultural and economic content.

Lors d’une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la présidence grecque s’était engagée à permettre l’accès à ce document afin que nous soyons en mesure d’exprimer notre avis.
At a meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Greek Presidency promised to grant that access so that we could express our opinion.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Vous avez indiqué que la liberté d'accès était importante pour vous.
You indicated that open access was important to you.

Le Commissaire Van Miert a rappelé que la politique communautaire était basée sur le développement d'un marché ouvert, libéral et non discriminatoire à partir de quatre principes fondamentaux, la liberté des services, la concurrence loyale, le libre accès au commerce et la possibilité d'accés au marché pour les pays en développement.
Mr Van Miert recalled that Community policy was based on the development of an open, liberal and non-discriminatory market which followed four fundamental principles: freedom to provide services, fair competition, free access to trade and market access for developing countries.