Vertaling van "liberté conditionnelle qu'après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle
conditional release

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

faire cesser la liberté conditionnelle [ mettre fin à la liberté conditionnelle ]
terminate parole

en liberté conditionnelle [ en libération conditionnelle ]
on parole

mise en liberté conditionnelle
conditional release

liberté conditionnelle
conditional liberty

être en liberté conditionnelle
be under parole

personne en liberté conditionnelle
parolee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) arrêté en Belgique le 18.12.2001, b) relâché début 2008 et de nouveau arrêté en juin 2009 pour manquements aux conditions de sa liberté conditionnelle.
Other information: (a) Arrested in Belgium on 18.12.2001, (b) Released since the beginning of 2008, re-arrested in June 209 for failing to comply with the terms of his conditional release.

Passeport tunisien no E590976, délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992. Renseignements complémentaires: a) arrêté en Belgique le 18.12.2001, b) relâché début 2008 et de nouveau arrêté en juin 2009 pour manquements aux conditions de sa liberté conditionnelle.
Passport No: E590976 (Tunisian passport issued on 19.6.1987 which expired on 18.6.1992). Other information: (a) Arrested in Belgium on 18.12.2001, (b) Released since the beginning of 2008, re-arrested in June 209 for failing to comply with the terms of his conditional release.

(6.3) Après réexamen du dossier à la lumière de renseignements nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement avoir été portés à sa connaissance au moment où elle a annulé la suspension de la libération conditionnelle, la Commission peut, préalablement à la mise en liberté conditionnelle du délinquant au titre du paragraphe (6.2), annuler celle-ci ou y mettre fin si le délinquant est déjà en liberté.
(6.3) If an offender’s parole is to resume under subsection (6.2), the Board may — before the parole resumes and after a review of the case based on information with which it could not reasonably have been provided at the time the parole suspension was cancelled — cancel the parole or, if the offender has been released, terminate the parole.

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: offenders currently serving the carceral portion of their sentence who receive a sentence for a new offence following the coming into force of Bill C-479; offenders on parole or statutory release who receive an additional sentence following the coming into force of Bill C-479; and offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

(Le document est déposé) Question n 994 M. Rob Anders: En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire: a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?
(Return tabled) Question No. 994 Mr. Rob Anders: With regard to recidivism rates for parolees, for each of the five most recent years that data is available, broken down by province or territory: (a) what is the total number of criminals released on parole from federal custody; (b) for each type of parolee, what is the total number who were convicted of (i) violent, (ii) non-violent, (iii) drug-related crimes; (c) how many of each of these three categories of parolees violated their parole conditions; (d) for each of these categories, how many of these parole violations involved violence; (e) for each of these categories, what was the nature of each of these violent violations; and (f) for each of these categories, how many of each of these parole violations resulted in the parolee being re-incarcerated?

En ce qui concerne le système carcéral, des mesures législatives ont été prises pour améliorer les conditions de détention par l'instauration prévue d'un régime de liberté conditionnelle.
With regard to the prison system , legislative measures have been taken to improve prison conditions through the foreseen introduction of a probation system.

des dates de début et de fin de la période de liberté conditionnelle, lorsque l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat.
of the beginning and the end of the period of conditional release, where so indicated in the certificate by the issuing State.

g)des dates de début et de fin de la période de liberté conditionnelle, lorsque l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat.
(g)of the beginning and the end of the period of conditional release, where so indicated in the certificate by the issuing State.

La preuve la plus horrible de l'échec de cette mentalité dont s'inspire notre droit pénal, c'est le meurtrier qui tue de nouveau après avoir été remis en liberté conditionnelle, et je remercie mon collègue, le député de York-Sud-Weston de nous avoir appris aujourd'hui que 130 personnes innocentes avaient été tuées par des individus qui avaient été remis en liberté conditionnelle (1850) Les politiciens qui ont été depuis 20 ans les architectes de l'administration du système judiciaire du Canada sont responsables de la mise en liberté dans la société de criminels qui ont commis de nouveau des viols, des voies de fait et des meurtres.
The most horrific sign of failure of this underlying mentality of our criminal law is the murderer who kills again after being paroled. I thank my hon. colleague from York South-Weston who told us today that 130 innocent people have been murdered by people who have been released on parole (1850 ) These politicians who have set the agenda for the administration of Canada's justice system for the past 20 years are responsible for paroling into society criminals who have raped, assaulted and killed again.

Aux termes de la LSCMLC, la plupart des détenus deviennent admissibles à un examen de liberté conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de leur peine, ou sept ans, selon la période qui est la plus petite(51). Ils peuvent demander leur libération conditionnelle, ou devenir admissibles à une procédure d’examen expéditif (aucune demande n’est requise) après une période plus courte.
Under the CCRA, most offenders become eligible for full parole review after serving one-third of the sentence, or seven years, whichever is less (51) They may apply for parole, or become eligible for accelerated parole review (no application required) after a shorter period.