Traduction de «libellé n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

En adoptant mon rapport de 97, le Parlement avait déjà demandé une modification de cette directive, au libellé trop timide, alors que le Conseil des ministres n’avait même pas suivi la proposition plus ambitieuse de la Commission européenne de 84.
By adopting my 1997 report, Parliament had already called for the amendment of that directive, the wording of which was too timid, even though the Council of Ministers had not even endorsed the more ambitious European Commission proposal of 1984.

En effet, la CIG de 2004 avait suivi la Convention en ce qui concernait l'unité structurelle de toutes les dispositions relatives à l'action extérieure de l'UE, lesquelles, mis à part les deux articles définissant des principes généraux, contenus dans la Partie I, avaient toutes été réunies dans le titre V de la Partie III de la Constitution, sous le libellé, "L'action extérieure de l'Union".
The 2004 IGC had followed the Convention in maintaining the structural unity of all the provisions governing the EU's external action, bringing them all together, with the exception of the two articles defining general principles, which were incorporated in Part I, in Title V of Part III of the Constitution, under the heading 'External action of the Union'.

Dans l'avis par lui rendu dans l'affaire "HMS Tireless", il reconnut que lacune il y avait dans la protection de la santé publique et qu'il ressortait à l'évidence du libellé du jugement que la Cour avait accepté cette conséquence (c'est nous qui soulignons).
In his Opinion in the "HMS Tireless" case, he recognised that "a gap exists in the protection of the health of the general public. It is clear from the judgment's terms that the Court has accepted this consequence" (emphasis added)

L’IASB, ayant conclu qu'il n'avait pas pour intention d'imposer une telle restriction, a donc publié l’amendement précité, afin de permettre que ces prêts soient libellés dans une monnaie tierce.
The IASB concluded that it had not intended to impose this restriction, therefore published this amendment to permit the loan to be denominated in a third currency.

Le libellé proposé va de surcroît au-delà de la tonalité négative des décisions qui en sont à la base car la Cour de justice des Communautés européennes avait vu dans le critère "pas une source unique" rien d'autre qu'un motif d'exclusion de l'applicabilité de l'obligation d'égalité de rémunération.
In addition, the wording goes beyond the negative ruling of the underlying decisions. Also, the Court of Justice had regarded the criterion of ‘not attributable to a single source’ as grounds for excluding the applicability of the equal pay requirement.

Certains indiquent que le libellé actuel de cette règle laisse à ces autorités plus de temps pour l'examen national que n'en aurait eu la Commission, si elle avait eu à instruire l'affaire, et que le cas s'est effectivement produit.
It has been suggested that the current wording of this rule leaves scope for NCA's to use more time for the national review than would have been the case had the case remained with the Commission, and that this has occurred.

Premièrement, alors que la déclaration n° 23 de Nice avait inscrit à l'ordre du jour un point libellé "Le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne", le Conseil de Laeken a noyé cette idée sous un titre beaucoup plus vague, je cite : "Davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne".
Firstly, whereas Nice declaration No 23 had included in the agenda a point entitled ‘The role of national parliaments in the architecture of Europe’, the Laeken Council has watered down that idea under a much vaguer title: ‘More democracy, transparency and efficiency in the European Union’.

Lorsque les Lois révisées du Canada ont été publiées en 1995, on s'est aperçu que le problème de sexisme dans le libellé n'avait pas été corrigé dans beaucoup de lois et qu'il était évident qu'il faudrait faire preuve d'une vigilance accrue.
When the Revised Statutes of Canada were published, in 1995, it was found that the problem of gender-specific language had not been corrected in many of the statutes and it was obvious that extra vigilance was needed.

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER BIS PRECITE PREVOIT A SON PARAGRAPHE 3 QUE LE TAUX SPECIAL POUR LES MONNAIES FLOTTANTES EST EGAL AU TAUX DE CONVERSION DE LA MONNAIE CONCERNEE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE ; QUE , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN , L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE N ' EXISTE PLUS ; QU ' ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR L ' ENSEMBLE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % ; QUE CE GROUPEMENT DE MONNAIES ELARGI PAR LE FRANC FRANCAIS ET LA LIVRE IRLANDAISE PERSISTE ; QUE LE MECANISME APPLIQUE JUSQU ' A PRESENT PEUT DONC ETRE MAINTENU ; QU ' IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' ADAPTER LE LIBELLE DE LA DISPOSITION EN CAUSE ;
WHEREAS THE SAID ARTICLE 1A PROVIDES , IN PARAGRAPH 3 , THAT THE SPECIAL RATE FOR THE FLOATING CURRENCIES SHALL BE EQUAL TO THE CONVERSION RATE FOR THE CURRENCY CONCERNED AGAINST THE EUROPEAN MONETARY UNIT OF ACCOUNT ; WHEREAS , FOLLOWING THE ENTRY INTO FORCE OF THE EUROPEAN MONETARY SYSTEM , THE EUROPEAN MONETARY UNIT OF ACCOUNT NO LONGER EXISTS ; WHEREAS IT WAS MADE UP OF THE TOTALITY OF THE MEMBER STATES ' CURRENCIES KEPT AT ANY GIVEN MOMENT WITHIN A MAXIMUM SPREAD OF 2.25 % ; WHEREAS THIS GROUP OF CURRENCIES , INCREASED TO INCLUDE THE FRENCH FRANC AND THE IRISH POUND , STILL EXISTS ; WHEREAS THE MECHANISM HITHERTO APPLIED CAN ACCORDINGLY STILL BE MAINTAINED ; WHEREAS , HOWEVER , IT IS NECESSARY TO ALTER THE WORDING OF THE SAID PROVISION ;