Traduction de «libellé d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libellé d'une loi
text of a law

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

faire violence à la loi [ dénaturer le libellé de la loi ]
do violence to the language of the enactment

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Lituanie, la loi relative à l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.
In Lithuania the law on non-formal adult education and continuous training was amended and the new version (adopted on 10 July 2014) enters into force on 1 January 2015.

Ces modifications n'ont d'autre but que de préciser le libellé des lois en question, notamment de les rendre plus claires et d'améliorer leur application et d'en assurer l'uniformité parfaite avec le projet de loi C-37 si jamais il devenait loi.
These amendments are intended simply to improve the language, clarity, and application of the affected legislation and to ensure complete consistency with Bill C-37, if and when it becomes law.

Ces modifications n'ont d'autre but que de préciser le libellé des lois en question, notamment de les rendre plus claires, d'en améliorer l'application et d'en assurer la cohérence complète avec le projet de loi C-37.
These amendments are simply intended to improve the language, clarity and application of the affected legislation and to ensure complete consistency with Bill C-37.

L'article 7b, paragraphe 1, l'article 7c, paragraphe 1, et l'article 10b de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur sont libellés comme suit:
Articles 7b(1), 7c(1) and 10b of the Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator read as follows:

L'article 7 ter, paragraphe 1, et l'article 7 quater, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur polonais sont libellés comme suit:
Article 7b(1) and 7c(1) of the Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator:

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

L'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) est libellé comme suit (soulignement ajouté):
Article 46 of the German Basic Law (Grundgesetz) reads as follows (emphasis added):

Cependant, puisque le projet de loi propose la fusion et la modernisation de deux institutions existantes, il reproduit la majeure partie du libellé des lois régissant ces institutions, en le modifiant légèrement.
At the same time, because this bill proposes the merger and updating of two existing institutions, much of the language in the legislation governing the two existing bodies is reproduced here, with slight modifications.

L'intention de la loi n'était pas uniquement dans son libellé; la loi a été promulguée avec une intention spécifique.
The intent of the act wasn't just in its language; there was a specific intent when they enacted this.

Lorsque nous nous reportons à la loi dans son libellé, la loi a pour objet d'améliorer la situation, d'éliminer la discrimination et la commission dispose d'outils pour faire cela.
When we are dealing with the act as it currently stands, going back to the purpose of the act, it is intended to try to ameliorate the situation, to try to get rid of discrimination, and there are tools available to the commission in order to do that.