Vertaling van "libellé d'un texte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libellé d'un texte législatif
wording of an enactment

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où le rapporteur a modifié la transposition des amendements de Manille, c'est pour améliorer le libellé du texte législatif par souci de clarté ou pour tenir compte de l'évolution récente.
Manila amendments", it is mainly to improve the wording of the legislative text for the sake of clarity or to bring the text up to date with latest developments.

Le libellé proposé formule de façon plus claire et perceptible les objectifs du règlement et s'efforce de refondre la structure du texte législatif afin que celui-ci soit en mesure de répondre aux conditions actuelles de sa mise en œuvre.
The proposed rewording clarifies the objectives of the regulation and seeks to restructure the text of the legislation for implementation purposes.

ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).
ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).

Une ambiguïté du libellé du texte législatif en vigueur permet de conduire jusqu'à 74 heures par semaine.
Ambiguity in the wording of the current legislation makes it possible to drive for up to 74 hours in a week.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

3. Lorsque des articles pyrotechniques sont régis par d'autres textes législatifs communautaires qui couvrent d'autres aspects et prescrivent l'apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs qui leur sont applicables.
3. Where pyrotechnic articles are subject to other Community legislation which covers other aspects of, and prescribes the affixing of, the CE marking, this marking shall indicate that those articles are also presumed to conform to the provisions of the other legislation which applies to them.

Bien qu'il ne puisse probablement pas en résulter des problèmes dans la pratique, il ne peut être tenu pour acquis, dans le libellé de ce texte législatif, que des crédits seront toujours accordés.
Although perhaps not likely to cause a problem in practice, it cannot be taken for granted in the formulation of this legislative text that appropriations will always be made available.

réunit en un seul texte législatif les nombreux actes législatifs existants;
brings together into a single legal act many existing pieces of legislation

En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.

Le GAH considère qu'il n'est pas judicieux de limiter le choix des personnes chargées de rédiger une ASE, dans la mesure où des textes législatifs différents appellent des approches méthodologiques différentes, a fortiori lorsqu'il s'agit de tenir compte des diverses traditions nationales, au niveau législatif ou social.
The AHG thought it unwise to limit the choice of those responsible for drawing up a SEA, as different pieces of legislation require different methodological approaches. This is particularly true when it comes to taking into account different national legislative or social traditions.