Traduction de «levée d'immunité puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

levée de l'immunité
waiver of immunity

levée des immunités, exemptions et privilèges
waiver of immunities, exemptions and privileges

levée d'immunité
deprivation of immunity

Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Séminaire interrégional sur le rôle des opérations de levés hydrographiques et terrestres et de l'établissement de cartes dans les programmes de planification nationale
Inter-regional Seminar on the Role of Surveying, Mapping and Charting in Country Development Programming Order, 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".
In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.

O. considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance;
O. whereas both Viktor Uspaskich and the Public Prosecutor’s Office subsequently appealed, so that the same legal proceedings on the basis of which the immunity of Viktor Uspaskich has already been waived are now pending on appeal;

Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l’immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières.
In such cases the defence of immunity does not make sense any more: Parliament either waives the immunity and thus there is no place for its defence, or it refuses to waive the immunity and thus the defence becomes useless because the national authorities are informed that their request to waive the immunity had been rejected and therefore the parliamentary immunity prevents them from taking the measures they were preparing to take.

Puisque l'immunité conférée par l'article 9 du Protocole ne peut être levée, il est à supposer que la demande de levée de l'immunité concerne l'article 10.
Since the immunity conferred by Article 9 of the Protocol cannot be waived, it must be assumed that the request for waiver relates to Article 10.

Vous savez, nous sommes bien au courant de ces questions de levée d'immunité, puisque nous en avons reçu beaucoup concernant tous nos pays.
As you know, we are fully informed on these matters of waiver of immunity because we receive a great many of them with regard to all countries.