Vertaling van "levée d'immunité présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

levée de l'immunité
waiver of immunity

levée des immunités, exemptions et privilèges
waiver of immunities, exemptions and privileges

levée d'immunité
deprivation of immunity

Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Séminaire interrégional sur le rôle des opérations de levés hydrographiques et terrestres et de l'établissement de cartes dans les programmes de planification nationale
Inter-regional Seminar on the Role of Surveying, Mapping and Charting in Country Development Programming Order, 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement, la commission compétente est habilitée à vérifier la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, notamment à se prononcer sur la question de la compétence de l'autorité nationale pour présenter une telle demande; que, cependant, en vertu des dispositions en vigueur, les divergences manifestes qui apparaissent sur cette question entre les dispositions pertinentes de la législation polonaise et du règlement devraient être résolues en considérant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers sont irrecevables,
D. whereas under Rule 7(7) of the Rules of Procedure the responsible committee is competent to verify the admissibility of a request for waiver of immunity, including the question of the competence of the national authority to submit such a request; whereas, however, under the existing provisions the manifest conflict in this regard between the relevant provisions of Polish law and the Rules of Procedure would have to be resolved by regarding as inadmissible requests for waiver of immunity submitted by private persons,

F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

La commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers et à réexaminer la question de la perte éventuelle du mandat de député au Parlement européen par les députés dont l'immunité a été levée à la suite d'une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure pénale.
In particular the responsible committee has been called upon to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made by private persons and to review the question of Members who had their immunity waived possibly forfeiting their office as MEPs as a result of a criminal prosecution resulting in a conviction.

F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

D. considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement, la commission compétente est habilitée à vérifier la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, notamment à se prononcer sur la question de la compétence de l'autorité nationale pour présenter une telle demande; que, cependant, en vertu des dispositions en vigueur, les divergences manifestes qui apparaissent sur cette question entre les dispositions législatives polonaises pertinentes et le règlement devraient être résolues en considérant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers sont irrecevables,
D. whereas under Rule 7(7) of the Rules of Procedure the responsible committee is competent to verify the admissibility of a request for waiver of immunity, including the question of the competence of the national authority to submit such a request; whereas, however, under the existing provisions the manifest conflict between the relevant provisions of Polish law and the Rules of Procedure in this regard would have to be resolved by considering requests for waiver of immunity by private persons as inadmissible,