Traduction de «levé d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

levé d'origine
original survey | zero-measurement

levé primordial | mensuration d'origine,mensuration originale
original survey

technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques
marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor

levé prévu à l'origine
initial survey

géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers
assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant

levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique
level 2 survey | level two technical survey

levé aérien | levé topographique aérien | levé aérophotogrammétrique | levé photoaérien
aerial survey | air survey | airborne survey | aerial photogrammetric survey

levé aéroporté de spectrométrie gamma [ levé aérien de spectrométrie gamma | levé aérien de spectrométrie du rayonnement gamma ]
airborne gamma-ray spectrometry survey

levé directeur [ levé de contrôle | levé de précision ]
control survey

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"52) Dès lors que l'inviolabilité prévue à l'article 9 du protocole est de droit et que le député ne peut en être privé que si le Parlement l'a levée, la défense de l'immunité, dans le cadre des dispositions de l'article 9 du protocole, ne se conçoit que dans l'hypothèse où, en l'absence de demande de levée de l'immunité d'un député, l'inviolabilité, telle qu'elle résulte des dispositions du droit national de l'État membre d'origine du député au Parlement, est compromise, notamment, par l'action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de l'État membre d'origine dudit député".
Paragraph 52. Since the immunity provided for in Article 9 of the Protocol is a matter of law and since the Member of the Parliament can be deprived of his immunity only if the Parliament has waived it, the defence of immunity, in the context of Article 9 of the Protocol, is conceivable only where, in the absence of a request for waiver of a Member’s immunity, immunity, as resulting from the provisions of the national law of that Member’s Member State of origin, is endangered, in particular, by the action of the police or judicial authorities of that Member’s Member State of origin.

Il résulte de cette jurisprudence que la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’immunité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du député au Parlement, est compromise (notamment, par l’action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de l’État membre d’origine dudit député).
It follows from the above doctrine, that the defence of immunity can only be applicable in a case where the immunity of a Member, as it results from the law of his or her own state, is compromised (notably by an action of the police or the judicial authorities of the Member's own state) and there is no request for the waiver of the member's immunity.

G. considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de levée de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était «habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national»; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,
G. whereas Bruno Gollnisch has given an explanation as to why the press release which has prompted the request for waiver of immunity was issued by his political group in the Rhône-Alpes Regional Council, stating that it had been written by the Front National team in that region, including its head of communications, who was ‘empowered to speak on behalf of the Front National's elected officials’; whereas the application of parliamentary immunity to such a situation would constitute an undue extension of those rules, which are intended to prevent any interference with the functioning and independence of Parliament,

Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception.
Express delivery services may include, in addition to greater speed and reliability, value added elements such as collection from point of origin, personal delivery to addressee, tracing and tracking, possibility of changing the destination and addressee in transit, and confirmation of receipt.

Au vu des informations fournies par l’Espagne, il y a lieu de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre, de manière à tenir compte de la suspension de deux de ses postes d’inspection frontaliers, de la levée de la suspension touchant certaines catégories de produits d’origine animale qui peuvent être contrôlées à l’un de ses postes d’inspection frontaliers, et de la limitation des catégories d’agrément pour les produits d’origine animale à un autre de ses postes d’inspection frontaliers déjà agréé conformément à la décision 2009/821/CE.
Following communication from Spain, the list of border inspection posts for that Member State should be amended to take account of the suspension of two of its border inspection posts, of lifting the suspension for certain categories of products of animal origin that can be checked at one of its border inspection posts and of limiting the approval categories for products of animal origin at another one of its border inspection posts already approved in accordance with Decision 2009/821/EC.

[41] Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, des éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison au destinataire en personne, le suivi de l'acheminement, la possibilité de changer de destination et de destinataire en cours d'acheminement et l'envoi d'un accusé de réception.
[41] Express delivery services may include, in addition to greater speed and reliability, value added elements such as collection from point of origin, personal delivery to addressee, tracing and tracking, possibility of changing the destination and addressee in transit, confirmation of receipt.

Comme cela est établi dans l'exposé des motifs du rapport Donnez, la notion de "fumus persecutionis" signifie, en substance, que l'immunité n'est pas levée quand il existe le soupçon qu'à l'origine de l'action pénale se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député.
As indicated in the explanatory statement contained in the Donnez report, the concept of fumus persecutionis means essentially that immunity is not waived when it is suspected that criminal proceedings are intended at bottom to undermine the political activity of the Member concerned.

1. Dès l'imposition d'une restriction conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97, et jusqu'à ce que cette restriction soit levée, les États membres rejettent toute demande de permis d'importation concernant des spécimens exportés au départ du ou des pays d'origine concernés.
1. Immediately on the establishment of a restriction in accordance with Article 4(6) of Regulation (EC) No 338/97 and until such time as it is lifted, Member States shall reject applications for import permits concerning specimens exported from the affected country or countries of origin.

7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi.
7. The Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities has discussed whether it is admissible, when considering a request for the waiver of a Member's immunity, to take account of the fact that the laws of Member States other than the Member's state of origin provide less serious penalties for the offence of which the Member is accused, or even do not consider it an offence.

3.4. Les services de la Commission ont aussi eu conscience que le changement relatif à l'origine des données sur le cabotage (en juillet 1998) pourrait être «confondu» avec les effets de la levée des restrictions quantitatives au cabotage (également en juillet 1998).
3.4. The Commission's services were also conscious that a change in the source of data on cabotage (July 1998) might be "confounded" with the effects of the abolition of quantitative restrictions on cabotage (also July 1998).