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Accorder l'exécution en nature
Auditionner des témoins
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition principale
Entendre des témoignages
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoignage
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin

Vertaling van "leurs témoignages s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


témoignage [ témoin ]

evidence [ testimony | witness ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Appel à témoignages: une feuille de route pour affiner les règles relatives aux services financiers afin de favoriser la croissance et l'investissement // Bruxelles, le 23 novembre 2016

Call for Evidence: A roadmap for fine-tuning rules for financial services to support growth and investment // Brussels, 23 November 2016


Qu'est-ce que cet appel à témoignages?

What is the Call for Evidence?


C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé un appel à témoignages, une consultation publique sur l'ensemble du cadre réglementaire applicable aux services financiers.

This is why the Commission launched the Call for Evidence, a public consultation on the overall financial services regulatory framework.


Cet appel à témoignages constitue également le premier exemple d'une telle initiative à l'échelle mondiale.

The Call for Evidence is the first example globally of such a comprehensive exercise.


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L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.

The Call for Evidence is in line with the European Parliament's Resolution "Stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation: impact and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for Financial Regulation and a Capital Markets Union", which asked the Commission to provide a holistic review of EU financial legislation.


Le fait de leur poser des questions et d'entendre leurs témoignages s'avère donc un exercice extrêmement important dans notre processus législatif et démocratique.

Asking witnesses questions and listening to their testimony is an extremely important exercise in our legislative and democratic process.


Proposez-lui un marché. S'il a vraiment des renseignements et si son témoignage s'avère être fiable, il restera au Canada, il n'aboutira pas en Allemagne.

So he'll end up staying in Canada, so he'll end up not going to Germany, if he actually has something and if the testimony proves reliable.


À partir de cette prémisse, il fait valoir que le conflit entre la législation belge en matière de témoignage en justice et la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire ainsi interprétée pourrait entraîner un obstacle à la collecte de preuves et une entrave à la libre prestation des services bancaires.

Applying that premiss, the national court considers that the conflict between the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy, as interpreted by it, could present an impediment to the collection of evidence and a barrier to the free movement of services.


La Cour déclare irrecevables les questions préjudicielles concernant la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation des services

The Court declares inadmissible the reference for a preliminary ruling on the compatibility of the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy with the principle of free movement of services


Le juge d'instruction du Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation de services.

The Onderzoeksrechter in de Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgium) asked the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling on the compatibility of the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy with the principle of free movement of services.


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