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Les glaces et leur secret
Les glaces et leurs secrets
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'entreprise
Secret d'État
Secret de fabrication et d'affaires
Secret en matière commerciale
Secret industriel
Secret industriel et commercial
Secret médical
Secret professionnel
Secrets d'affaires

Vertaling van "leurs secrets d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


secret de fabrication et d'affaires | secret industriel et commercial

manufacturing and business secret


secret d'affaires | secret d'entreprise

business secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret






secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)

commercial secret


Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée par le biais:

Acquiring a trade secret without the consent of the trade secret owner is unlawful if it is acquired by:


Les détenteurs de secrets d’affaires doivent pouvoir obtenir des réparations* au civil en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites dudit secret d’affaires, notamment:

Trade secret holders can apply for civil law remedies* in the case of the unlawful acquisition, use or disclosure of the said trade secret, including:


L’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont également considérées comme illicites si la personne concernée savait ou aurait dû savoird’une autre personne que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectementd’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

The acquisition, use or disclosure will also be unlawful if the person concerned knew or ought to have known that the trade secret had been obtained directly or indirectly from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - EU rules on protecting trade secrets


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Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires

EU rules on protecting trade secrets


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


confidentialité des informations commerciales (par exemple secret d’affaires, secret professionnel ou secret d’entreprise); »

commercial confidentiality (e.g. business, professional or company secrets); ’;


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, s'il y a lieu, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

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Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which business secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which commercial secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘commercial secrets’ or ‘confidential’.




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Date index: 2025-08-05
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