Vertaling van "leurs procédures d'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

Décret autorisant l'émission des pièces de circulation de vingt-cinq cents et précisant leurs caractéristiques et fixant leurs dessins
Order Authorizing the Issue of Twenty-Five Cent Circulation Coins and Specifying their Characteristics and Determining their Designs

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement
An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce texte a également pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures autorisant ces essais essentiels à la mise au point de nouveaux médicaments et à l’amélioration des traitements à l’aide des médicaments existants.
The law also aims to simplify and speed up procedures authorising these trials which are vital for developing new medicines and improving treatments using existing medicines.

Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.
However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.

De la même manière, elle peut, sans suivre cette procédure, autoriser une entreprise à fournir des services d’assistance en escale dans l’aéroport concerné:
Similarly, it may, without following that procedure, authorise an undertaking to provide groundhandling services at the airport concerned:

Le Tribunal du brevet communautaire peut, conformément au règlement de procédure, autoriser le dépôt de documents d'accompagnement rédigés dans une langue différente de la langue de procédure.
The Community Patent Court may, in accordance with the Rules of Procedure, allow the submission of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings.

(9) Le présent règlement se doit de fixer des critères et conditions spécifiques pour l'application de la procédure autorisant les États membres à modifier des accords existants avec des pays tiers ou à négocier et conclure de nouveaux accords dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure l’accord.
(9) This Regulation should lay down specific criteria and conditions for the procedure authorising Member States to amend existing agreements with third countries or to negotiate and conclude new agreements in exceptional circumstances, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude the agreement.

Cette procédure autorise l'utilisation du principe d'essais en cascade, permettant ainsi d'économiser du temps et de l'argent.
This procedure allows the principle of cascade testing to be used, thereby saving time and costs.

Ce système est maintenant simplifié par l’introduction de procédures autorisant les parties à négocier leurs contrats elles-mêmes, sous réserve de l’approbation de l’Agence.
This system has now been simplified by the introduction of procedures allowing parties to negotiate their contracts themselves, subject to Agency approval.

Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») établit les procédures pour l’établissement de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, et les procédures autorisant les États membres, dans certaines circonstances, à adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire.
Chapter II of Regulation (EC) No 2111/2005 (hereinafter referred to as ‘the basic Regulation’) lays down procedures for establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community as well as procedures allowing the Member States, in certain circumstances, to adopt exceptional measures imposing operating bans within their territory.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure autorisant l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire visé aux paragraphes 1 et 2 à notifier les informations énumérées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire du port de départ ou de destination dans la Communauté, selon le cas.
3. Member States may put in place a procedure authorising the operator, agent or master of a ship referred to in paragraphs 1 and 2 to notify the information listed in Annex I-3 to the port authority of the port of departure or destination in the Community, as appropriate.