Vertaling van "leurs négociations d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

négociation d'adhésion
accession negotiations

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

Stage sous-régional sur les négociations avec les sociétés transnationales et la réglementation de leurs activités pour les États arabes faisant partie des pays les moins avancés
Sub-Regional Workshop on Regulating and Negotiating with Transnational Corporations for the Least Developed Arab States

Règlement sur les permis délivrés aux négociants-revendeurs d'animaux de ferme et à leurs représentants
Livestock Dealers and Agents Licensing Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

L'année 2007 a commencé avec l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie et a connu un certain nombre d’événements importants en Turquie et dans les Balkans occidentaux: évolution des négociations d’adhésion et processus de stabilisation et d’association, négociations sur le statut du Kosovo, et adoption du nouvel instrument financier, l’IAP.
2007 began with the accession of Bulgaria and Romania. The year also saw a number of important developments in Turkey and the Western Balkans: progress in accession negotiations and the Stabilisation and Association process, the Kosovo status talks, and the launch of the new financial instrument, IPA.

préparer les candidats convenablement avant leur adhésion en prenant part au processus de négociation et en suivant leurs engagements au cours des négociations, jusqu’à leur adhésion, et
preparing the candidates properly before their accession by taking part in the negotiation process and following up their commitments during the negotiations until their accession, and

Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les conditions et les modalités de l’adhésion de la Communauté à la HCCH .Suite à l’issue favorable des négociations de la Commission avec la HCCH, la Commission a recommandé au Conseil d’adopter la présente décision relative à l’adhésion de la Communauté européenne.
On 28 November 2002, the Council authorised the Commission to negotiate the conditions and modalities of Community accession to the HCCH. Following the success of its negotiations with the HCCH, the Commission recommended that the Council adopt the present decision on the accession of the European Community.

Dans ses avis sur les demandes d’adhésion et tout au long des négociations d'adhésion, la Commission procèdera à des évaluations de l'incidence de l'adhésion sur les principaux domaines d'action, ce qui assistera les États membres dans la définition des positions communes de l'UE dans les négociations relatives aux chapitres concernés, assorties, le cas échéant, de périodes de transition ou autres modalités.
In its opinions on applications for membership and in the course of accession negotiations, the Commission will provide impact assessments of accession on key policy areas. This will help Member States to define EU common positions for the negotiations of the chapters concerned, including, where relevant, transition periods or other arrangements.

Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.
The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.

Il convient de rappeler que les pays d'adhésion, comme convenu dans le cadre des négociations d'adhésion, bénéficieront de l'éligibilité des projets et des dépenses dès le 1er janvier 2004 pour un financement par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dés l'adhésion.
It has to be recalled that acceding countries, as agreed in the accession negotiations, will benefit of eligibility of project and expenditure to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession, already from the 1 January 2004.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 } /* COM/2003/0433 final */
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 } /* COM/2003/0433 final */

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }