Vertaling van "leurs engagements jusqu'alors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé, compte tenu des progrès qu'ils ont accomplis, de la façon dont ils ont respecté leurs engagements jusqu'alors et des travaux préparatoires qu'ils ont entrepris, que ces pays auront satisfait aux critères économiques et à ceux concernant l'acquis communautaire et qu'ils seront prêts à adhérer à l'UE dès le début de l'année 2004.
Bearing in mind the progress achieved by those countries and their track record in implementing their commitments and taking account of their preparatory work in progress, the Commission considered that these countries will have fulfilled the economic criteria and those relating to the Community acquis and will be ready for EU membership from the beginning of 2004.

pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers.
amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects.

a)les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers.
(a)amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects.

les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers;
amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects;

Cet engagement traduit un changement de pratique encourageant de la part du Conseil, qui ne prévoyait jusqu'alors aucune procédure particulière en vue d'assurer le respect de la charte.
This commitment is an encouraging change in Council practices which until now did not foresee any particular proceeding to ensure compliance with the Charter.

3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.

Selon le consultant, les transactions concernant la société «Newco» permettent effectivement d'éliminer pratiquement tous les risques supportés jusqu'alors par Iberia à raison de son engagement dans Arsa.
According to the consultant the transactions concerning 'Newco` do in fact eliminate practically all the risks to which Iberia had been exposed thus far through its commitment in Arsa.

Enfin, il apparaît que les différentes transactions relatives à Andes Holding BV, si elles se traduiront dans l'immédiat par un apport net d'argent frais de seulement 16 milliards de pesetas espagnoles, permettront toutefois de réduire substantiellement les risques que présentait jusqu'alors pour Iberia son engagement dans Arsa.
Finally, the various transactions concerning Andes Holding BV, if immediately reflected by a net injection of fresh capital of only Pta 16 billion, will nonetheless make for a substantial reduction in the risks borne until then through Iberia's involvement in Arsa.