Traduction de «leurs droits lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les compagnies aériennes bénéficient des mêmes droits lorsqu'elles effectuent des vols à destination ou au départ de l'UE.
When flying to or from the EU, all airlines are granted the same rights.

1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d’ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu’elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.
1. Member States shall inform the Commission of any general difficulties, in law or in fact, encountered and reported by their undertakings in securing the award of service contracts in third countries.

Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances aggravantes dans leur droit lorsqu’elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l’infraction en cause.
The aggravating circumstances should not be provided for in Member States’ law when irrelevant taking into account the nature of the specific offence.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.
1. Member States shall inform the Commission of any general difficulties, in law or in fact, encountered and reported by their undertakings in securing the award of service contracts in third countries.

Cela devrait aussi permettre aux institutions européennes de mieux prendre en compte les problèmes rencontrés par les citoyens dans l'exercice de leurs droits, lorsqu'elles modifient ou élaborent des politiques communautaires en faveur des citoyens.
This should also enable the European institutions to take better account of the problems people encounter in exercising their rights when these institutions amend or develop Community policies for Europe's citizens.

1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.
1. The Member States shall inform the Commission of any general difficulties encountered, in law or in fact, by their undertakings in securing the award of service contracts in third countries.