Traduction de «leurs droits d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'information [ droit de la presse ]
law relating to information [ press law ]

droit à l'information
right to information

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

Organisation internationale des droits de l'homme pour le droit à l'alimentation | Réseau d'Information et d'Action pour le Droit à se nourrir | FIAN [Abbr.]
Foodfirst Information and Action Network | International Human Rights Organisation for the Right to Feed Oneself | FIAN [Abbr.]

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit à l'information | droit d'information
right of information | right to information | RTI [Abbr.]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Séminaire tenu avec les organisations non gouvernementales ayant leur siège en Europe sur la diffusion d'informations concernant la décolonisation
Seminar with Non-Governmental Organizations Based in Europe on Dissemination of Information Decolonization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

se félicite de la décision de la Commission de maintenir sa campagne d'information concernant les droits des passagers jusqu'en 2014; recommande l'intégration des autorités et des centres nationaux de protection des consommateurs dans la campagne, étant donné qu'ils peuvent apporter une contribution précieuse au travail de sensibilisation concernant les droits des passagers (par exemple au travers de la fourniture de matériel d'information dans les agences de voyage et sur internet); soutient toutefois que les informations essentielles, notamment les droits des passagers et, éventuellement, les évaluations des performances des opérateurs, doivent être rendues accessibles par la même source, afin de faciliter les recherches d'informations des passagers; invite les pouvoirs publics, les centres nationaux de protection des consommateurs et les organisations représentant tous les passagers à lancer des campagnes analogues;
Welcomes the Commission’s decision to maintain its information campaign on passenger rights up to 2014; recommends that national consumer protection authorities and travel agencies be involved in the campaign, since they can do a great deal to educate passengers about their rights (for instance by producing literature for travel agencies or web content); maintains, meanwhile, that key information including passenger rights and, possibly, operator performance reviews should be made accessible by the same sources so as to facilitate passenger enquiries; invites public authorities, national consumer protection agencies and organisations representing all passengers to launch similar campaigns;

16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);
16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

3. Les points de contact nationaux dans l'État membre de traitement aident les patients à protéger leurs droits en leur fournissant, notamment via des moyens électroniques, des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d'un prestataire spécifique à la prestation de services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, les informations visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), des informations sur la protection des données à caractère personnel, des informations sur l'accessibilité des établissements de soins de santé pour les personnes handicapées ainsi que des informations sur les droits des patients, sur les procédures permettant de porter plainte, sur les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, sur les options disponibles pour régler tout litige, de même qu'une aide pour trouver la procédure de règlement extrajudiciaire appropriée dans chaque cas spécifique, y compris en cas de préjudice résultant des soins de santé transfrontaliers.
3. National contact points in the Member State of treatment shall support patients in protecting their rights by providing them with information, inter alia remotely accessible by electronic means, concerning healthcare providers, including on request information on a specific provider's right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), and information on the protection of personal data, the level of accessibility to healthcare facilities for people with disabilities, as well as information on patients' rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the options available to settle any dispute, and to identify the appropriate out-of-court settlement scheme for the specific case, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.
Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; considers that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; states that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé "Solidarité", avec l'article 27, qui établit, sous le titre "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", que "les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales".
In relation to the general framework for information and consultation, the Chapter IV of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, entitled ‘Solidarity’, begins with Article 27, which establishes, under the title ‘Workers' right to information and consultation within the undertaking’, that ‘Workers or their representatives must, at the appropriate levels, be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Community law and national laws and practices’.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.