Vertaling van "leurs avocats n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.
7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.

En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.
It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD 14.

La plainte a fait référence à diverses enquêtes menées par les autorités des États-Unis (80) et la Commission (procédure relative au papier fin couché) qui ont conduit à la conclusion que plusieurs programmes provinciaux étaient passibles de mesures compensatoires. Il s'agit de programmes en vertu desquels 40 % des frais d'avocat exposés dans le cadre de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping étaient restitués par l'administration locale des finances.
The complaint referred to various investigations carried out by the US authorities (80) and the Commission (Coated Fine Paper proceeding) which found countervailable several provincial programmes under which 40 % of the legal fees for a company's participation in anti-dumping proceeding was refunded by the local financial bureau.

Comme mentionné, les producteurs d’éléments de fixation de l’Union européenne étaient, pour la plupart, de petites, voire des microentreprises (entreprises familiales) qui disposent généralement de ressources limitées, y compris en termes de finances et de personnel, ne sont pas membres d’associations nationales ou au niveau de l’Union européenne qui pourraient les représenter durant l’enquête et, comme c’est souvent le cas des PME, ne disposent pas de ressources pour engager des avocats spécialisés en droit commercial et des comptables.
As mentioned, most of the EU fasteners producers are small, if not, micro enterprises (family businesses) that typically have limited resources including financial and personnel resources, are not members of national or EU associations which could represent them during the investigation and, as is often the case for SMEs, have no resources to engage specialised trade lawyers and accountants.

9 Après avoir revu ces trois derniers documents et recueilli les explications des requérantes, la responsable de la vérification a considéré qu’ils n’étaient certainement pas protégés par la confidentialité des communications entre avocats et clients.
9. After examining the last three documents and obtaining the applicants’ observations, the head of the investigating team took the view that they were definitely not privileged.

3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).
3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).

Elle a reconnu, sur la base de cette comparaison, que, si certaines conditions étaient remplies, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union.
The Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, so long as certain conditions were fulfilled.

J’ai rejeté une autre partie de sa demande au motif que les documents en question étaient soumis aux droits à la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client, alors en jugement à la Cour de justice.
Another part of their request was rejected on the ground that the documents in question were subject to legal professional privilege (‘LPP’) claims then under adjudication by the Court of Justice.

Au cours de l'inspection chez Ackros, les représentants de la société ont invoqué le fait que certains documents étaient couverts par la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client.
During the inspection at Ackros, the company's representatives claimed that certain documents were covered by LPP.

(18) Le cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise Lenzing AG, dont la plainte est à l'origine de l'ouverture de la procédure, a réaffirmé son point de vue selon lequel les différents éléments d'aide étaient illégaux et incompatibles avec le marché commun.
(18) The law firm representing Lenzing AG, whose original complaint had led to the opening of the proceedings, reiterated its view that the various elements of aid were illegal and incompatible with the common market.