Traduction de «leurs actions n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

enseignement, directives et counseling relatifs à l'action des médicaments ou à leurs effets secondaires
Medication action/side effects teaching, guidance, and counseling

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

action en matière pénale
criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

de discuter et d'entreprendre toutes les actions qui auraient pour effet de promouvoir le commerce, l'investissement et les opportunités d'affaires entre les parties;
discuss and undertake any measures which may promote trade, investment and business opportunities between the Parties;

Les 64 objectifs particuliers du plan d'action eEurope ont été choisis dans l'hypothèse qu'ils auraient un effet sur la pénétration et finalement sur l'utilisation de l'internet, ce dernier aspect étant en fait l'objectif essentiel du plan d'action eEurope.
The assumption behind the 64 targets of eEurope was that they would have an impact on Internet penetration and eventually Internet use which are central objectives of eEurope.

1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents, conformément à l'article 47, les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 47, those courts shall have jurisdiction which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to national patents granted in that State.

dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).
to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).

c)dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).
(c)to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).

Dans la pratique, les services proposés avec l’aide du FEM se composent d’actions qui sont entièrement nouvelles, d’actions qui sont nouvelles pour les travailleurs concernés ou leur sont proposées dans de nouvelles combinaisons, et d’actions auxquelles ils n’auraient pas accès autrement (par exemple, un deuxième ou troisième niveau de formation).
The EGF’s practice is to propose a mix of services which includes actions which are entirely new, are new to the workers concerned or are proposed to them in new combinations, and actions to which they would not normally have access (e.g. 2nd or 3rd level training).

La Commission prend note des remarques du tiers selon lesquelles les actions financées auraient violé les règles de concurrence applicables aux aides à la publicité des produits agricoles parce qu'elles auraient été payées à des entreprises particulières.
The Commission takes note of the comments from third parties, according to which the measures financed breached the applicable competition rules on advertising aid for agricultural products since it was paid to specific undertakings.