Traduction de «leur statut d' exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]
Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement;
10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on their behalf; takes the view, furthermore, that where shared Union competences prevail the norm should be for the EU and its Member States both to be members, while avoiding different voting behaviours by the EU and individual Member States;

M. considérant que cette convergence organisationnelle ne peut être réalisée qu'en instaurant un statut politique, juridique et financier commun pour les partis politiques au niveau européen, ce qui ne saurait toutefois impliquer une harmonisation organisationnelle des partis politiques au niveau européen et de leurs fondations, laquelle relève de la compétence exclusive des partis politiques européens et de leurs fondations eux-mêmes,
M. whereas this organisational convergence can be achieved only by establishing a common political, legal and fiscal status for the European political parties, although this must not entail any standardisation of the organisation of European political parties and their foundations, for which the European political parties and their foundations themselves have sole competence,

La Cour constate ensuite que l’exclusion du statut de réfugié en vertu de l’une des clauses d’exclusion concernées n’est pas subordonnée au fait que la personne concernée représente un danger actuel pour l’État membre d’accueil.
The Court goes on to hold that exclusion from refugee status pursuant to one of the exclusion clauses concerned is not conditional upon the person concerned representing a present danger to the host Member State.

Enfin, la Cour interprète la directive en ce sens que les États membres peuvent reconnaître un droit d’asile au titre de leur droit national à une personne exclue du statut de réfugié en vertu de l’une des clauses d’exclusion de la directive, pour autant que cet autre type de protection ne comporte pas de risque de confusion avec le statut de réfugié au sens de la directive.
Lastly, the Court interprets Directive 2004/83 as meaning that Member States may grant a right of asylum under their national law to a person who is excluded from refugee status pursuant to one of the exclusion clauses laid down in that Directive, provided that that other kind of protection does not entail a risk of confusion with refugee status within the meaning of the Directive.

Le droit d’asile et le statut de réfugié qui avait été octroyés précédemment à D ont été révoqués par cette même autorité. Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) demande à la Cour de justice, pour chacune de ces deux affaires, d’interpréter les clauses d’exclusion du statut de réfugié prévu par la directive.
It also revoked the refugee status and the right of asylum previously granted to D. The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany) asks the Court of Justice, in each of those cases, to interpret the clauses laid down in Directive 2004/83 under which a person is excluded from refugee status.

La seule circonstance d'avoir appartenu à une telle organisation ne saurait avoir pour conséquence automatique l’exclusion de ce statut
The sole fact that a person has been a member of such an organisation cannot mean that he is automatically excluded from refugee status

À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la directive.
In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within the meaning of the Directive.

Les dispositions du règlement relatif au statut de la SPE devront être appliquées de manière exclusive aux SPE et les matières qui seront traitées par ce règlement seront soustraites à l'application des droits des États membres.
The company law provisions of the regulation on the statute for a European Private Company should therefore apply exclusively, and the areas of law regulated in that regulation should be withdrawn from the jurisdiction of Member States.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have made an application for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004, are excluded from the scope of this Decision.