Vertaling van "leur revendication lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

M. McKay a demandé si les gens abandonnaient leur revendication lorsqu'elle était rejetée à l'issue du processus accéléré.
Mr. McKay asked whether claimants abandon claims after they've been turned down during the expedited process.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

La présentation et l'historique du projet de loi C-31 rappellent que nous disposons maintenant d'un tribunal des revendications particulières qui sera investi de l'autorité de prendre des décisions exécutoires lorsque les négociations relatives aux revendications des Premières nations seront rejetées ou lorsqu'elles échoueront.
The introduction and background to Bill C-31 talks about the fact that we now have a specific claims tribunal, which will have the authority to make binding decisions where specific claims brought forward by first nations are rejected for negotiation or where negotiations fail.

Lorsqu'il s'agit de bafouer les droits des travailleurs, comme ce fut le cas dans le conflit de travail du rail, la ministre sait faire vite, mais lorsqu'il s'agit de répondre à leurs revendications légitimes, elle se complait dans un attentisme inacceptable.
The minister is quick to trample workers' rights, as she did in the rail labour dispute, but she is unacceptably slow in responding to their legitimate demands.

Les treize millions de femmes actives autres que salariees dans la Communaute des Dix n'expriment pas un haut niveau de revendications, car elles sont habituees a accepter des risques et les exigences de leur situation, mais elles esperent une amelioration des conditions d'exercice de leur activite professionnelle et, objectivement, elles eprouvent le besoin d'une protection sociale adaptee a leur situation particuliere.
The thirteen million women who work but are not in paid employment in the Community of Ten are not making any particularly radical demands, since they are used to taking risks and adjusting to the imparitives of their situation; they are however seeking a number of improvements in their working conditions and, objectively, they feel there is a need for a social protection opolicy adapted to their particular situation.

Quant au processus de ratification, nous disposons déjà de certaines modalités qui peuvent servir d'exemples, dans le cas d'une ratification ou d'un référendum, pour veiller à défendre au mieux les intérêts des membres de la communauté, comme c'est le cas dans les revendications particulières, les accords sur l'autonomie gouvernementale, l'élaboration de codes de gestion foncière, lorsque les Premières nations assument le contrôle de la liste de leurs membres en application de l'article 10 de la Loi sur les Indiens et lorsqu'elles préparent leurs propres codes électoraux qui sont alors soustraits de l'application de la Loi sur les Indiens.
With respect to the ratification process, some examples of processes are already in place that rely on a ratification or referendum process to ensure the best interests of community members, such as we see in specific claims, self-government agreements, development of land codes, First Nations taking control of their membership under section 10 of the Indian Act and developing their own election code outside of the Indian Act.