Traduction de «leur refus d'admettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

avis de refus d'admettre un document
notice of refusal to admit a document

avis de refus d'admettre un fait
notice of refusal to admit a fact

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:
An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) may refuse admission to bid in its auctions if the applicant refuses any of the following:

Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...
We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 mars 2010, M Cuallado Martorell a introduit le présent recours tendant en substance à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du concours EPSO/AD/130/08, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas l’admettre à participer à l’épreuve orale, d’autre part, des décisions lui refusant la communication de ses épreuves écrites corrigées et de la fiche d’évaluation individuelle concernant ces épreuves.
By application received at the Registry of the Tribunal on 26 March 2010, Ms Cuallado Martorell brought the present action, seeking in essence annulment, first, of the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/130/08, organised by the European Personnel Selection Office (EPSO), not to admit her to the oral test and, secondly, of the decisions not to send her the marked written tests she had done and the personal evaluation sheets for those tests.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Cuallado Martorell demande, en substance, l’annulation, d’une part, de la décision du jury du concours EPSO/AD/130/08, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas l’admettre à participer à l’épreuve orale, d’autre part, des décisions lui refusant la communication de ses épreuves écrites corrigées et de la fiche d’évaluation individuelle concernant ces épreuves.
Application: brought under Article 236 EC and Article 152 EA, in which Ms Cuallado Martorell seeks, in essence, annulment, first, of the decision of the selection board for competition EPSO/AD/130/08 organised by the European Personnel Selection Office (EPSO) not to admit her to the oral test and, second, of the decisions refusing her access to her corrected written tests and the personal evaluation sheet concerning those tests.

Le Tribunal confirme l’amende de 10,20 millions d’euros infligée à Visa pour son refus d’admettre Morgan Stanley en qualité de membre de son réseau
The General Court upholds the fine of €10.2 million imposed on Visa for its refusal to admit Morgan Stanley to membership of its network

5. Une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:
5. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) may refuse admission to bid in its auctions if the applicant refuses any of the following:

5. Une plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:
5. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures may refuse admission to bid in its auctions if the applicant refuses any of the following:

Aides d’État: la Commission refuse d’admettre la prolongation du délai de livraison d’un navire de croisière construit par un chantier naval italien
State aid: Commission denies delivery date extensions for cruise ship at Italian yard

Monsieur Fischler refuse d'admettre que le budget de l'Union européenne est trop élevé.
Fischler rejected criticism that the EU budget was too high".

Pour la Cour de Justice, ces dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et elle a refusé de l'admettre dans le cas où l'Etat membre concerné ne fournit pas la preuve de l'existence de l'urgence impérieuse (affaire 199/85) ainsi que dans les cas où l'urgence ne résulte pas d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (affaires "La Spezia" et "Université Complutense" de Madrid).
The Court of Justice took the view that these derogations must be interpreted strictly and it refused to allow a derogation where the Member State concerned does not show that the conditions of extreme urgency are satisfied (Case 199/85) and where the urgency is not brought about by events unforeseen by the authorities awarding contracts (La Spezia and Université Complutense de Madrid).