Vertaling van "leur procédure d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles de procédure applicables
the rules of procedure to be applied

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers
International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services

procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
procedure for multiple complaints

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure applicable
procedure applicable

Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant de gros avions [ Ordonnance concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions ]
Air Carriers Using Large Aeroplanes Order [ Order respecting standards and procedures for air carriers using large aeroplanes ]

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle établit les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer, les critères applicables à la délivrance des licences destinées aux entreprises ferroviaires, et les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure, ainsi qu’à la surveillance réglementaire.
It lays down the rules for the management of infrastructure and rail transport activities, the criteria for licensing rail companies, and principles and procedures for setting and collecting infrastructure charges and for allocating infrastructure capacity as well as regulatory supervision.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

La Commission craignait que la législation italienne donne à la notion de «réutilisation» une définition et un champ d’application trop restreints et transpose insuffisamment la directive ISP en ce qui concerne les règles de procédure applicables au traitement des demandes de réutilisation, les conditions spécifiques devant régir la réutilisation, y compris en termes de formats disponibles et de tarification, et l’obligation de non-discrimination.
The Commission was concerned that Italian law might not sufficiently reflect the scope and definition of re-use, procedural requirements for processing requests for re-use, specific conditions of re-use including available formats and charging, and non-discrimination.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable à des actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
(3) In accordance with the joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission on Decision 2006/512/EC, for this new procedure to be applicable to instruments already in force adopted in accordance with the procedure under Article 251 of the Treaty, they must be adjusted in accordance with the applicable procedures.

En revanche, pour qu'elle soit applicable aux actes adoptés en codécision déjà en vigueur, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures relevant de son champ d'application.
However, for it to be applicable to instruments adopted by codecision which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures, so as to replace the regulatory procedure laid down in Article 5 of Decision 1999/468/EC by the regulatory procedure with scrutiny, wherever there are measures which fall within its scope.

38. est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire;
38. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is confined to the examination of applications for international protection based on the reasons listed in the Geneva Convention of 1951 and the Protocol of 1967, since applications for subsidiary protection are outside its scope;

Des dispositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé au présent traité. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe, avant le 1er janvier 1994, les modalités et les définitions en vue de l'application des dispositions dudit protocole
Further provisions relating to the implementation of the procedure described in this Article are set out in the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to this Treaty.The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.Subject to the other provisions of this paragraph, the Council shall, before 1 January 1994, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, lay down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol.

À titre d'exemple, je ne peux que me féliciter de ce que le Conseil s'apprête à distinguer dans son organisation interne les procédures applicables au moment où il exerce une fonction législative, des procédures applicables à l'exercice des fonctions administratives.
I am particularly pleased that the Council is looking to draw a distinction in its internal organisation between the procedures applicable in its legislative capacity and those applicable to its administrative functions.

- La procédure applicable en cas de déficit excessif Conformément à l'article 104 C, 14 du Traité, ce projet de règlement vise à fixer les modalités et définitions en vue de l'application des dispositions du protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif.
- Excessive deficit procedure In accordance with Article 104c(14) of the Treaty, this draft Regulation is designed to lay down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the Protocol on the excessive deficit procedure.