Vertaling van "leur procédure d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

procédure d'adhésion à la convention
procedure for accession to the Convention

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions
membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
23. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

21. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
21. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

7. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte; souligne que les deux procédures peuvent coïncider dans le temps, reflétant ainsi l'esprit de l'accord politique inscrit dans les conclusions du Conseil de juin et d'octobre 2009; est d'avis, toutefois, qu'un éventuel lien entre les deux procédures ne devrait en aucune manière retarder indûment la date d'adhésion.
7. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act; stresses that the two procedures may coincide in time, reflecting the spirit of the political agreement incorporated into the Council’s conclusions of June and October 2009; insists, however, that any possible linkage between the two processes must not in any way unduly delay the date of accession;

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

a) aides qui ont été accordées avant l'adhésion, mais ne sont pas applicables après la date d'adhésion – ces mesures ne peuvent être examinées par la Commission, que ce soit en application des procédures fixées par l'article 88 du traité CE ou en vertu du traité d'adhésion (annexe VI.3); (b) aides qui ont été accordées avant l'adhésion et sont applicables après la date d'adhésion – ces mesures sont font l'objet d'une appréciation moins stricte en vertu du mécanisme dit «provisoire» prévu à l'annexe IV. 3 du traité d'adhésion et peuvent devenir des «aides existantes» si elles sont déclarées compatibles avec le marché commun, ou c) aides qui n'ont pas été accordées avant l'adhésion; ces mesures constituent des aides nouvelles et la Commission évalue leur compatibilité avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
(a) were granted before accession but are not applicable after accession - these measures cannot be examined by the Commission either under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty or under the Accession Treaty (Annex VI.3) (b) were granted before accession and are applicable after accession - these measures are subject to a lighter assessment under the so-called interim mechanism provided for in Annex IV. 3 of the Accession Treaty and can become “existing aid” if found compatible with the common market or (c) were not granted before accession; these measures constitute new aid and the Commission assesses their compatibility with EC Treaty state aid rules.

La procédure de mécanisme provisoire constitue le cadre juridique applicable pour l’appréciation des régimes d'aides et des mesures d'aide individuelles mis en oeuvre dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion et encore «applicables après la date d’adhésion».
The interim mechanism procedure is the legal framework for the assessment of aid schemes and individual aid measures put into effect in a new Member State before the date of accession and still “applicable after accession”.

Le Conseil a arrêté des modalités pour la période qui s'écoulera entre la conclusion officielle des négociations d'adhésion et l'entrée en vigueur du traité d'adhésion (la "période intérimaire"), à la lumière du précédent des élargissements antérieurs. Ces modalités comprennent l'établissement d'une procédure d'information et de consultation après la conclusion officielle des négociations d'adhésion, complétée par l'attribution du statut d'observateur actif après la signature du traité.
The Council agreed on arrangements for the period between the formal conclusion of the accession negotiations and entry into force of the Treaty of Accession (the Interim period), in the light of the precedent set by previous enlargements, including the establishment of an information and consultation procedure following the formal conclusion of negotiations, supplemented by active observer status following signature of the Treaty.

Comme l'a indiqué la Commission dans Agenda 2000, "La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs : en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires".
As the Commission indicated in Agenda 2000: "The reinforced pre-accession strategy has two main objectives. First, to bring together the different forms of support provided by the Union within a single framework, the Accession Partnerships, and to work together with the applicants, within this framework, on the basis of a clearly defined programme to prepare for membership, involving commitments by the applicants to particular priorities and to a calendar for carrying them out. Secondly, to familiarise the applicants with Union policies and procedures through the possibility of their participation in Community programmes".

Ces nouvelles orientations, qui axent Phare sur les besoins prioritaires dictés par l'adhésion à l'UE et qui substituent un "partenariat d'adhésion" aux procédures de programmation existantes, accéléreront la mise en oeuvre des projets.
The new orientations, focusing Phare on priority needs related to EU accession and substituting the "Accession Partnership" for the existing programming procedures, will accelerate project implementation.