Traduction de «leur permettant d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le respect de l’article 47 de la Charte s’impose aux États membres et, par conséquent, à leurs juridictions, lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui est le cas lorsqu’elles exécutent une demande de recouvrement qui fait l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires .
However, compliance with Article 47 of the Charter is binding on Member States and consequently on their courts when implementing EU law, which is the case when they are executing a request for recovery of a claim subject to an instrument permitting enforcement

Pour l’Union européenne, cette durabilité du modèle économique peut aussi devenir un facteur différenciant qui permette d’imposer une «marque» européenne.
This sustainability of the economic model could also become a distinctive feature of the EU and enable it to establish a European ‘brand’.

Les États membres et les bénéficiaires mettent à la disposition de la Commission toutes les informations permettant à celle-ci de vérifier l’application des mesures et prennent toutes les mesures qui s’imposent pour faciliter les contrôles que la Commission estime utile d’entreprendre pour la gestion du financement de l’Union, y compris les contrôles sur place.
Member States and beneficiaries shall make available to the Commission all information necessary for verifying the implementation of the measures and shall take all appropriate measures to facilitate the checks which the Commission deems to be appropriate in connection with the management of Union financing, including on-the-spot checks.

Toutefois, une évaluation rétrospective a montré que, compte tenu de leur structure de réglementation actuelle, il est peu probable qu'elles permettent d'atteindre les objectifs de la PCP, et qu'une nouvelle approche s’impose pour accroître leur efficacité en mettant l’accent sur l’adaptation de la structure de gouvernance.
However, a retrospective evaluation has shown that their current regulatory structure is unlikely to deliver on the objectives of the CFP and a new approach should be taken to increase their effectiveness focusing on adapting the governance structure.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

B. considérant que l'entrée des entreprises de l'UE sur le marché chinois, quel que soit leur secteur d'appartenance, est de plus en plus difficile; que la Chine impose en effet des normes spécifiques que ses concurrents ne parviennent pas à respecter, applique des restrictions à l'exportation de matières premières, accorde des subventions et des aides financières et impose des barrières réglementaires qui ne permettent pas aux entreprises étrangères d'être compétitives;
B. whereas EU firms in all sectors are finding it more and more difficult to gain access to the Chinese market; whereas China insists on compliance with specific standards which its competitors have no chance of meeting, imposes restrictions on the export of commodities, awards its own firms subsidies and financial assistance and puts up regulatory barriers which make it impossible for foreign firms to compete;

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

4. demande aux autorités de surveillance de surveiller de près les risques de financement et de liquidité liés aux prêts en devises, de prendre des mesures afin d'empêcher que ces risques deviennent excessifs et d'imposer aux établissements financiers d'avoir des systèmes de gestion efficaces des politiques tarifaires, de l'affectation des capitaux et des liquidités afin de gérer les prêts en devises et de prendre en compte la capacité des consommateurs à résister aux fluctuations du taux de change lors de l'évaluation du degré de solvabilité des consommateurs; demande aux États membres d'imposer aux établissements financiers qu'ils permettent aux consommateurs de convertir le prêt en une devise alternative, selon une méthode transparente indiquée au consommateur dans les informations précontractuelles, et demande aux établissements financiers de proposer aux consommateurs un mécanisme de couverture par une opération de change à un coût raisonnable afin de limiter les retombées négatives des fluctuations d'une devise sur le remboursement de l'emprunt contracté;
4. Calls for supervisory authorities to closely monitor the funding and liquidity risks resulting from foreign currency lending, to take action to prevent excessive risks and to require financial institutions to have effective pricing, capital allocation and liquidity management systems to deal with foreign currency lending and to take account of the consumer’s ability to withstand fluctuations in the exchange rate when assessing the consumer’s creditworthiness; calls for Member States to require financial institutions to allow consumers to convert the loan into an alternative currency, in accordance with a transparent method disclosed to the consumer in pre-contractual information, and for financial institutions to provide a foreign exchange hedging facility at reasonable cost to consumers to limit the risk of adverse currency movement on repayments;

En ce qui concerne la directive-cadre, les dispositions prétendant faire entrer en vigueur la directive européenne sur l’interdiction de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle permettent en fait à l’employeur d’imposer des conditions relatives à l’orientation sexuelle si la doctrine de la religion ou les convictions religieuses de ses adeptes l’imposent.
As regards the framework directive, regulations purporting to give effect to the EU directive's ban on discrimination on grounds of sexual orientation actually allow an employer to impose a requirement relating to sexual orientation, if the doctrine of the religion or the religious convictions of its followers so dictates.