Vertaling van "leur offre lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

interdire une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsqu’elles constatent qu’il y a eu violation du présent règlement, ou lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent règlement.
to prohibit an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where they find that this Regulation has been infringed or where there are reasonable grounds for suspecting that it would be infringed.

C’est un pays dont la main d’œuvre formée et travailleuse pourrait bien gagner sa part de marché car elle demande un prix abordable et exploite les avantages d’exportations relativement bon marché; mais je suis un démocrate et, évidemment, si le peuple croate vote en faveur de l’adhésion à l’UE, si tel est leur souhait, je soutiendrai leur offre lorsqu’elle sera présentée à cette Assemblée.
It is a country with an educated and industrious workforce that could do extremely well pricing itself into the market and exploiting the advantages of relatively cheap exports; but I am a democrat, and of course, if the people of Croatia vote in favour of EU accession, if that is their considered will, then I will support their bid when it comes before this Chamber.

Lorsqu'elle tirera les conclusions de l'étude en cours sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE, la Commission entend–elle tenir compte du rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, de laquelle il ressort notamment que la proportionnalité entre capital et contrôle est le principe fondamental sous–tendant la directive concernant les offres publiques d'acquisition dans la mesure où l'objectif consiste à neutraliser les défenses au stade précédant une offre publique?
When drawing conclusions from the study at present under way on ‘proportionality between ownership and control in EU listed companies’, will the Commission take account of the report on the implementation of the Directive on Takeover Bids, in particular its finding that proportionality between capital and control is the principle underlying the Takeover Bids Directive in so far as its objective is to neutralise pre-bid defences?

* La publication des appels d'offre, lorsqu'elle a lieu, se fait dans des bulletins nationaux spécifiques, dont le contenu, la fréquence et le mode de diffusion varient d'un Etat à l'autre.
* The publication of contract notice, if it happens at all, is in special national publications, the content, frequency and method of dissemination of which vary from state to state.

Conformément au même article, «la notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d’une offre publique d’achat ou d’échange, lorsqu’elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre [.]».
Pursuant to the same article, “notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid [.]”.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.
Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui n'applique pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a Party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions as a consequence of the use of those optional arrangements.

Lorsqu'elle arrête les exigences de publicité, la Commission tient également compte de la catégorie d'investisseur à laquelle l'offre et l'admission à la négociation s'adressent. Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles sont les autres catégorisations pertinentes, elle prend en compte – sans s'y limiter – la nature de l'émetteur et de son activité ainsi que la nature ou le niveau de risque du marché réglementé en question.
When adopting the disclosure requirements the Commission shall also take into consideration the category of investor to which the offer and admission to trading is addressed When determining what other categorisations are appropriate, consideration shall be given, but not limited to, the nature of an issuer and its business and to the nature or risk level of the regulated market in question.