Traduction de «leur obligation d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

agir sous leur propre responsabilité
act on their own responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relocalisation et réinstallation: la Commission appelle tous les États membres à agir pour remplir leurs obligations // Strasbourg, le 16 mai 2017
Relocation and Resettlement: Commission calls on all Member States to deliver and meet obligations // Strasbourg, 16 May 2017

La Commission européenne a donc décidé d'agir contre cette inobservation de leurs obligations par les États-Unis.
The European Commission therefore decided to challenge the US non-compliance at the WTO.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

Rien ne restreignant cette notion, il y a donc lieu de l’entendre comme comprenant, outre les obligations d’honnêteté et de délicatesse expressément mentionnées à cet article, l’ensemble des devoirs qui découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l’obligation d’agir en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté, ainsi que d’observer les normes les plus rigoureuses en matière de comportement.
As there is nothing which restricts that concept, it falls accordingly to be understood as extending, not only to the duties of integrity and discretion expressly mentioned in that article, but also to all of the duties which arise from the office of Member of the Commission, which include the obligation to be completely independent, to act in the general interest of the Community, and to observe the highest standards of conduct.

Elle impose également aux entreprises l’obligation générale d’agir au mieux des intérêts du client (article 19, paragraphe 1, de la MIF), obligation générale qui se décline en plusieurs obligations spécifiques, en particulier celles liées à la satisfaction des critères relatifs à l’ « adéquation » et au « caractère approprié ».
It also establishes a general obligation for firms to act in clients' best interest (Article 19(1) MiFID). This obligation finds expression in different specific obligations, including the "suitability" and "appropriateness" tests.

En règle générale, la banque n’est pas autorisée à recevoir des paiements de tiers, sauf si ces paiements: (i) sont compatibles avec les obligations de la banque envers son client (comme son obligation d’agir au mieux des intérêts du client); (ii) améliorent la qualité du service fourni; et (iii) sont intégralement portés à la connaissance du client (article 26 de la directive d’application).
In general, the bank may not receive payments from third parties, unless those payments (i) are consistent with the bank's duties towards the client (such as its duty to act in the client's best interests); (ii) improve the quality of the service provided; and (iii) are fully disclosed to the client (Article 26 Implementing Directive).

2. Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations.
2. Distributors shall be required to act with due care to help to ensure compliance with the applicable safety requirements, in particular by not supplying products which they know or should have presumed, on the basis of the information in their possession and as professionals, do not comply with those requirements.

La principale question qu'a eu à trancher le groupe spécial était la suivante: une législation donnant à des autorités nationales la possibilité d'agir soit en respectant soit en ne respectant pas les obligations qui leur incombent en vertu des règles de l'OMC, constitue-t-elle une violation de ces obligations?
The key question faced by the Panel was: does legislation that gives national authorities the possibility, to act either consistently or inconsistently with their WTO obligations, violate those obligations ?