Traduction de «leur nationalité lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
(a) ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders;

(e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures".
(e) the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders".

L'objectif est donc conforme à l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE, selon lequel l'Union développe une politique visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures, ainsi que la mise en place progressive d'un système intégré de gestion des frontières extérieures.
The objective thus matches Article 77(1) TFEU, according to which the Union shall develop a policy with a view to ensuring the absence of any controls on persons when crossing internal border, to carrying out checks on persons and efficient monitoring of the crossing of external borders, and to the gradual introduction of an integrated management system for external borders.

7. L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.
7. Eligibility as set out in this Title, may be restricted with regard to the nationality, geographical location or nature of applicants, where such restrictions are required on account of the specific nature and the objectives of the action and where they are necessary for its effective implementation.

L. considérant que l'article 77 du traité FUE dispose que Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,
L. whereas Article 77 TFEU states that Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, inter alia, the checks to which persons crossing external borders are subject in the absence of any controls of persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,

G. considérant que l'article 77 du traité FUE indique que Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,
G. whereas Article 77 of the TFEU states that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, amongst others, the checks to which persons crossing external borders are subject in the absence of any controls of persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,

a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
(a) ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders.

e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
(e) the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders.

Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations concernant les condamnations prononcées dans l'État membre de condamnation et transmises à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité ne peuvent être retransmises à des fins autres qu'une procédure pénale.
When transmitting the information in accordance with Article 4, the central authority of the convicting Member State may inform the central authority of the Member State of the person’s nationality that the information on convictions handed down in the former Member State and transmitted to the latter central authority may not be retransmitted for any purposes other than that of criminal proceedings.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).