Vertaling van "leur mandat lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande si le processus de certification ISO comprend la conformité avec l'an 2000: il y aurait lieu de croire que de nombreuses organisations et sociétés seraient encouragées à inclure la préparation à l'an 2000 dans leur mandat lorsqu'elles tentent d'obtenir la certification ISO.
I was curious—it just came to mind—as to whether or not the ISO certification process included the Y2K compliance recently, because I would imagine that would encourage many organizations and companies to include it as part of their mandate when they're trying to get certified through the ISO procedure.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, l'Association olympique canadienne outrepasse son mandat lorsqu'elle consacre une rubrique complète de son guide d'information à l'intention des parlementaires à la promotion de l'identité nationale, et je cite:
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, the Canadian olympic association is exceeding its mandate by including in its information guide for parliamentarians a full section promoting the national identity, in which it says:

La commission a fait fi de ce volet de son mandat lorsqu'elle a recommandé d'abolir le système scolaire confessionnel.
This mandate was ignored in the recommendation to abolish the denominational school system.

Compte tenu de ses vastes connaissances et attributions dans le domaine de la réglementation nucléaire, la CCEA évalue tous les facteurs pertinents à son mandat lorsqu'elle exerce ses pouvoirs de délivrance de permis d'exportation et d'importation.
In light of its broad nuclear regulatory responsibilities and expertise, the AECB assesses all relevant factors within its regulatory mandate when exercising its export and import licensing powers.

Aux États‑Unis, lorsque les élections au Congrès se tiennent la même année que l'élection présidentielle, le taux de participation est plus élevé que lorsqu'elles se déroulent à la mi‑mandat, seulement 40 % des électeurs se rendant alors aux urnes.
In the United States of America, when elections to Congress take place in the same year as the Presidential election, more people turn out to vote than in mid-term years, when only about 40 % of voters go to the polls.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

J'ai demandé au gouvernement à quelques reprises depuis l'automne dernier si la Banque du Canada avait bel et bien agi dans le cadre de son mandat lorsqu'elle a effectué certaines transactions extraordinaires l'année dernière et cette année.
I have asked the government on a number of occasions since the fall whether the Bank of Canada was within its mandate to enter into some extraordinary transactions last year until this current year.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel devrait être garanti dès lors que la décision a déjà été signifiée ainsi que, dans le cas du mandat d’arrêt européen, lorsqu’elle n’a pas encore été signifiée, mais le sera sans tarder après la remise.
The right to a retrial or appeal should be guaranteed when the decision has already been served as well as, in the case of the European arrest warrant, when it had not yet been served, but will be served without delay after the surrender.

- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.