Vertaling van "leur différend l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]
subject matter of a dispute

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «J'ai le grand plaisir d'annoncer, qu'au terme de longues et intenses négociations, nous pourrons bientôt considérer le différend sur le hareng comme une affaire classée: les pêcheurs des îles Féroé pourront reprendre leurs activités dans les eaux de l'UE et les pêcheurs européens pourront continuer de pêcher, comme ils le faisaient, dans les eaux féroïennes.
EU Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, Maria Damanaki, stated: "After long and intensive negotiations, I am satisfied that we can soon consider the herring dispute as something of the past: Faroese fishermen will be able to come back to EU waters and European fishermen can continue their traditional fisheries in Faroese waters.

14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;
14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;

13. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;
13. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;

En 2008, la Communauté a contesté le maintien des sanctions dans de nouvelles affaires introduites à l'OMC mais il n'y a pas eu de décision claire sur ce volet du différend.
In 2008, the Community challenged the continued imposition of sanctions in new WTO cases but the ruling on this part of the dispute stayed unconclusive.

2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;
2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;

2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une "justice pour la croissance" dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;
2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) , tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (WTO-GATT) as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17β, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

Elle a continué à suivre avec vigueur mais équité d'autres affaires dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, tels que l'affaire du «Foreign Sales Corporation», l'affaire de la loi antidumping de 1916 et la dénommée affaire «Irish Music».
And it has continued to pursue with vigor but fairness other cases within the Dispute Settlement system, such as the Foreign Sales Corporation case, the 1916 Anti-Dumping Act case, and the so-called Irish Music Case.

Comme suite à la réunion tenue ce jour au Brésil, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce et M. Celso Lafer, ministre brésilien des affaires étrangères, ont indiqué qu'ils étaient parvenus à un accord pour résoudre le différend qui les opposait sur le café soluble, évitant ainsi la constitution éventuelle d'un groupe spécial OMC.
Following their meeting today in Brazil, EU Trade Commissioner Pascal Lamy and Brazilian Foreign Minister Celso Lafer today announced they had reached an agreement to solve their dispute over soluble coffee, thereby heading off a possible WTO panel.

Lors de la rencontre qui s'est tenue hier entre le commissaire européen au commerce Pascal Lamy et la ministre chilienne des affaires étrangères Soledad Alvear, l'UE et le Chili ont confirmé qu'ils étaient parvenus à un accord visant à mettre fin au différend commercial dit «Whisky-Pisco», qui dure depuis 20 ans.
At yesterday's meeting between EU Trade Commissioner Pascal Lamy and Chilean Foreign Minister Soledad Alvear, the EU and Chile confirmed they had reached an agreement to bring the the 20-year old so-called "Whisky-Pisco" trade dispute to an end.