Traduction de «leur contrepartie n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

La Commission a donc enjoint à la Belgique de mettre fin à ces mesures d'aides en portant la redevance de concession versée par BSCA au niveau qu’aurait exigé un opérateur privé en contrepartie de ces mesures.
The Commission has therefore required Belgium to put an end to those aid measures by increasing the concession fee paid by BSCA to the level of what a private operator would have required in return of those measures.

Quant au Groenland, l'APP lui a permis de générer des revenus à partir de ressources qu'il n'aurait peut-être pas pu exploiter: en moyenne, 15,8 millions d'euros par an en contreparties financières, comprenant 1,9 million d'euros en frais de permis.
For Greenland, the FPA has generated income from resources which it may not otherwise have been able to exploit: on average 15.8 m€ per year in financial contributions, comprising 1.9 m€ in licence fees.

L'opérateur d'un OTF devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie.
Therefore, the operator of an OTF should be subject to requirements in relation to the sound management of potential conflicts of interest and non-discriminatory execution and should not be allowed to execute in the OTF any transaction between multiple third-party buying and selling interests including client orders brought together in the system against his own proprietary capital.

L'autorité compétente peut demander à l'organisme compétent d'annuler l'agrément d'une contrepartie centrale qui l'aurait obtenu à la suite de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite.
The competent authority may call on the competent body to annul authorisation where the CCP has obtained the authorisation by making false statements or by any other irregular means.

M. Borg, membre de la Commission, a indiqué qu'il attendait la confirmation par le Conseil que l'accord de pêche entre la CE et la Mauritanie pourrait être conclu rapidement, une fois que la proposition de règlement aurait été présentée, ce qui permettrait à la Commission de respecter la condition essentielle posée par la Mauritanie, à savoir que l'accord commence à s'appliquer en juillet et qu'elle reçoive le premier versement de la contrepartie financière avant le 23 décembre 2006.
Commissioner Borg explained that he was waiting for confirmation from the Council that the EC/Mauritania Fisheries Agreement could be adopted swiftly once the proposal for a Regulation had been submitted. This would allow the Commission to comply with Mauritania's key condition that the Agreement should commence in July and that it should receive the first payment of the financial counterpart before 23 December 2006.

L'appréciation approfondie à laquelle a procédé la Commission a montré que la rémunération convenue par les Länder en contrepartie du transfert d'actifs était très faible (moins de 1 %) et ne correspondait pas au retour normal sur investissement qu'un investisseur privé aurait attendu (qui a été estimé à 6-7 % environ, sauf pour la Landesbank Hessen-Thüringen, où le taux d'intérêt était sensiblement plus faible).
The Commission’s careful assessment has shown that the remuneration agreed by the Länder in return for the transfer of assets was very low (less than 1 %) and did not correspond to the normal return on investment that a private investor would have expected (which has been estimated at some 6-7%, except for Landesbank Hessen-Thüringen where the interest rate is substantially lower).

Les éléments dont la Commission dispose en l'état actuel des choses font peser des soupçons sur un fonctionnaire qui aurait accepté des pots-de-vin en contrepartie de renseignements commercialement intéressants qu'il aurait transmis à des sociétés extérieures.
The information available to the Commission at this stage points towards a case in which an official is said to have accepted bribes in return for passing on commercially interesting information to external companies.

S'il s'agissait d'une simple aide désintéressée des Européens, versée en réparation d'années de pillage ou de destruction de ces deux pays, et sans contrepartie, elle aurait notre soutien.
If this were simply European aid, pure and simple, paid as reparation for years of looting and destroying these two countries, without any form of recompense, then it would have our support.

Selon les clauses du projet d'accord rejeté par les États-Unis, l'Union européenne aurait été obligée de reporter une nouvelle fois l'application de son règlement. En contrepartie, les États-Unis se seraient abstenus de toute mesure à l'encontre du règlement, notamment la formation d'un recours au titre de l'article 84.
5. Under the terms of the draft agreement rejected by the U.S. the EU would have been obliged to further suspend its Regulation and in return the U.S. would have refrained from taking any action against the Regulation, incl. action under Article 84.