Traduction de «lettre qu'ils avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]
letter book [ letter-book | letterbook ]

lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée
swash letter | swash

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les audits des projets relevant des articles 7 et 10 ont eu pour objectif de vérifier la conformité des dépenses aux règles communautaires et nationales et de confirmer que les conditions des lettres d'octroi avaient été respectées.
The objectives for all Articles 7 and 10 project audits were to check the conformity of expenses with Community and national rules and to confirm that the conditions of grant letters had been respected.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Les juridictions qui avaient été retenues en vue d'un examen en janvier 2017 en avaient été informées par une lettre officielle.
The jurisdictions were sent a formal letter when they were selected for screening in January 2017.

La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.
The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.

En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.
In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Panama n’avait pas fourni toutes les données et que des informations nécessaires, telles que le rapport annuel, les données relatives à la tâche I (statistiques relatives à la flotte) avaient été envoyées tardivement, les données relatives à la tâche II (données sur la taille des captures) avaient été envoyées tardivement ou n’avaient pas été envoyées, les tableaux de conformité n’avaient pas été envoyés, et les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers n’avaient pas été envoyées au secrétariat de la CICTA.
In the same letter ICCAT highlighted that Panama had not provided all the necessary data and information such as Annual report, data on Task I (statistics referring to fleet data) had been sent late, data on Task II (catches size data) had either been sent late or had not been sent at all, compliance tables had not been sent, and information related to the large-scale tuna longline vessels management standards had not been submitted to the ICCAT Secretariat.

Les autorités belges, dans leur réponse à la lettre d'ouverture, avaient informé la Commission que la SNCB renonçait à l'apport en nature de sa participation dans la société TRW à IFB, et retire sa notification du 28 février 2005.
The Belgian authorities, in their reply to the letter initiating the procedure, had informed the Commission that SNCB was relinquishing to IFB the contribution in kind of its shareholding in the company TRW, and retracting its notification of 28 February 2005.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.