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Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit

How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).


Ceci faisait suite à l'échange de lettres entre le président Prodi et le Premier ministre Zhu sur la nécessité de renforcer la coopération en la matière, notamment à la lumière de la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 Chinois candidats à l'immigration clandestine ont péri.

This followed up the exchange of letters between President Prodi and Prime Minister Zhu on the need to strengthen co-operation in this area, not least in the light of the Dover tragedy in June 2000 when 58 would-be Chinese illegal migrants perished.


À la suite de l'analyse de la réponse fournie par les autorités hongroises, et compte tenu de la nouvelle législation adoptée par le Parlement hongrois en octobre, la Commission lèvera quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire.

Following the analysis of the reply provided by the Hungarian authorities, and in view of the new legislation adopted by the Hungarian Parliament in October, the Commission will no longer pursue four out of the eleven issues identified in the complementary letter of formal notice.


La Commission estime qu'il reste à lever trois des cinq préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure de 2015, en particulier en ce qui concerne les procédures d'asile.

The Commission considers that of the five issues identified in the letter of formal notice from 2015, three remain to be addressed, in particular in the area of asylum procedures.


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Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle ...[+++]

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of de ...[+++]


Elle s'inscrivait dans le prolongement d'activités antérieures parrainées par la Commission pour mettre en ligne le patrimoine culturel de l'Europe et faisait suite à une lettre (en date du 28 avril 2005) de six chefs d'État et de gouvernement adressée aux présidents de la Commission européenne et du Conseil européen et suggérant de créer une bibliothèque numérique européenne.

It built on earlier activities sponsored by the Commission to bring Europe's cultural heritage online and followed up on a letter (dated 28 April 2005) from six Heads of State and Government to the Presidents of the European Commission and the European Council, suggesting the creation of a European digital library.


Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre du 25 juin 2002 de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, qui faisait suivre une lettre du 20 juin 2002 du ministère du travail et de l'administration publique, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 26 juin 2002 (doc. no 02-4850 A).

The Norwegian authorities responded by letter from the Mission of Norway to the European Union dated 25 June 2002, forwarding a letter dated 20 June 2002 from the Ministry of Labour and Government Administration, both received and registered by the Authority on 26 June 2002 (Doc. No: 02-4850 A).


Les autorités norvégiennes ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 14 novembre 2002 de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, qui faisait suivre une lettre du 7 novembre 2002 du ministère du travail et de l'administration publique, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 14 novembre 2002 (doc. no 02-8219 A).

The Norwegian authorities submitted the additional information by letter from the Mission of Norway to the European Union dated 14 November 2002, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry dated 7 November 2002, both received and registered by the Authority on 14 November 2002 (Doc. No: 02-8219 A).


Ces dernières ont transmis des informations complémentaires par lettre du 5 juin 2003 de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, qui faisait suivre une lettre du 4 juin 2003 du ministère du travail et de l'industrie, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 10 juin 2003 (Doc. no 02-3631 A).

By letter from the Mission of Norway to the European Mission dated 5 June 2003, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry dated 4 June 2003, both received and registered by the Authority on 10 June 2003 (Doc. No: 03-3631 A), additional information was submitted.


Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision d'ouverture par télécopie du 16 septembre 2004 (fait no 292867) et lettre de la Mission norvégienne auprès de l'Union européenne du 20 septembre 2004, qui faisait suivre une lettre du ministère du commerce et de l'industrie du 16 septembre 2004, reçue et enregistrée par l'Autorité le 21 septembre 2004 (fait no 293392).

By telefax dated 16 September 2004 (Event No: 292867) and letter from the Norwegian Mission to the EU dated 20 September 2004, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry dated 16 September 2004, received and registered by the Authority on 21 September 2004 (Event No: 293392), the Norwegian authorities submitted comments to the opening decision.


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