Vertaling van "lettre formulaire changement d'adresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Changement d'adresse
Form Letter - Change of Address

Lettre formulaire - Désignation ou changement de bénéficiaire
Form Letter - Invalid Naming or Substitution of Beneficiary

Lettre formulaire - VDF, Changement de numéro de compte de banque
Form Letter - DFT, Change of Bank Account Number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et à la lumière des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service’.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une concurrence réelle et loyale, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote fair and effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les services de distribution, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, distribution services, information on change of address, re-direction service, return to sender service.

1. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, les notifications doivent être déposées à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, ou lui être expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, avant l'expiration du délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89.
1. In accordance with the provisions of Article 4(1) of this Regulation, notifications must be delivered to the Commission at the address indicated in form CO or have been dispatched by registered letter to the address indicated in form CO before the expiry of the period referred to in Article 4(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

Le formulaire CO, la documentation supplémentaire à joindre ainsi que la communication des engagements doivent être déposés ou expédiés par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le formulaire.
The CO form, the requisite additional documentation and details of commitments must be submitted, or sent by registered letter, to the address indicated on the form.