Vertaling van "lettre de nomination d'agent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre de nomination d'agent
agent's appointment letter

lettre de nomination | lettre d'engagement
letter of appointment

lettre d'engagement [ lettre de nomination ]
letter of appointment

officier de nomination [ agent de nomination ]
appointing officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) chaque vérification annuelle du plan de sûreté du bâtiment, y compris pour chaque vérification annuelle, une lettre de l’agent de sûreté de la compagnie ou de l’agent de sûreté du bâtiment qui atteste de la date à laquelle chaque vérification a été terminée;
(i) a record of each annual audit of the vessel security plan that includes, for each annual audit, a letter from the company security officer or the vessel security officer that certifies the day on which the audit was completed;

Ainsi, je suis d'avis que la lettre de nomination que le greffier du Conseil privé adresse aux sous-ministres et les protocoles connexes doivent être considérablement améliorés.
In this regard, I believe that the Clerk of the Privy Council's appointment letter to deputy ministers and the supporting protocols need to be considerably strengthened.

Les lettres de nomination, dûment approuvées par l'État membre ou la Commission, selon le cas, sont adressées au HR.
Letters of appointment, duly authorised by the Member State or the Commission, as appropriate, shall be directed to the HR.

Les membres indiquent dans la lettre de nomination le nom du délégué ayant le droit de vote et l’ordre de représentation.
Members shall state in the appointment letter the name of the delegate with voting rights and the order of representation.

Dans sa lettre de nomination, l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a écrit que, grâce aux efforts de David Angus, « la santé mentale au Canada a fait de grands progrès ».
The Canadian Alliance on Mental Illness and Mental Health nomination went on to say that, due to his " continuing leadership, mental health in Canada has been greatly advanced" by the efforts of David Angus.

Il y a eu une confusion quant à la composition et à la participation après le 1 mars 2010, date d'expiration annoncée dans la lettre de nomination du ministre. Il a donc été très difficile d'atteindre le quorum au conseil.
There has been confusion on membership and participation as a result of the March 1, 2010, termination date on the appointment letter from the minister, which has made it very difficult to reach quorum with the council.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

La Commission conclut une lettre de nomination entre la Communauté et chaque expert indépendant.
The Commission shall conclude an appointment letter between the Community and each independent expert.

Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.
Subject to the conditions established in the grant agreement, appointment letter or contract, the Commission and the participants shall keep confidential any data, knowledge and documents communicated to them as confidential.

Au sujet de la confidentialité, rien dans la loi ne contraint les membres du comité à respecter la confidentialité, mais lorsque le ministre de la Justice nomme un membre de comité, sa lettre de nomination est assortie d'une acceptation à signer.
Then you're probably coming from the Court of Appeal, which involves another screening process that has occurred at some stage, usually inside the Ministry of Justice, I presume.