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Vertaling van "lettre de l'honorable " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En février dernier, nous avons adressé une lettre aux honorables sénateurs du Québec pour réaffirmer l'importance de maintenir intacte l'actuelle Loi sur les armes à feu, la loi C-68, adoptée en 1995.

In February, we sent a letter to the honourable senators from Quebec reaffirming the importance of keeping the current Firearms Act, Bill C-68, which was passed in 1995, intact.


La lettre ouverte prévient qu'à moins que les budgets 2012 et 2013 de l'UE ne soient suffisants pour honorer les engagements déjà pris envers les étudiants sur la base des exercices antérieurs, «des milliers de jeunes risquent de passer à côté d'une expérience potentiellement déterminante pour la suite de leur existence».

The letter warns that unless the 2012 and 2013 EU budgets are sufficient to meet pledges already made to students on the basis of previously agreed commitments, "thousands could miss out on a potentially life-changing experience".


7. se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire p ...[+++]

7. Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes' implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk tha ...[+++]


Le Président de la Commission, dans une lettre adressée à l’honorable parlementaire le 7 juin 2006, en réponse à une lettre du 13 mars 2006, a réitéré la position de la Commission que «.les questions soulevées n’ont aucune dimension de droit communautaire permettant à la Commission d’agir.

In a letter addressed to the honourable Member on 7 June 2006 in response to a letter of 13 March 2006, the President of the Commission reiterated the Commission’s view that ‘.the issues raised are not covered by Community law and the Commission is therefore unable to act.


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En outre, Loyola de Palacio insiste particulièrement, dans sa lettre, sur la nécessité pour l'organisation maritime internationale (OMI) de poursuivre les travaux en cours et établisse immédiatement, entre autres, un code de l'état du pavillon et un modèle de système d'audit obligatoire garantissant que les états du pavillon honorent les obligations que leur imposent les conventions internationales.

Moreover, the Vice-President insists particularly in her letter on the need that International Maritime Organisation (IMO) pursue its on-going work, and sets immediately, inter alia, a Flag State Code and a compulsory model Audit Scheme aimed at ensuring that flag states carry out their duties under the international conventions.


Si l'accord est censé entrer en vigueur le 3 juin 1999, le jour de la signature de la lettre, l'honorable sénateur peut-il nous expliquer quel était le statu quo avant le 3 juin 1999?

If this agreement is to be taken as having come into force on June 3, 1999, when the letter was signed, would the honourable senator explain what is the status quo ante June 3, 1999?


À cet égard, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de la signature au printemps 2000 de lettres d'accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni relatives à certaines questions concernant Gibraltar, un des domaines couverts par ces lettres concernait notamment l'autorité compétente pour représenter Gibraltar.

Such arrangements should be in line with the law and accepted custom and in the interests of a fair solution. In this connection, the Council would remind the honourable Member that, on the occasion of the signature of letters of agreement between Spain and the United Kingdom in the spring of 2000, letters concerning a number of issues affecting Gibraltar, one of the issues the letters dealt with was, in fact, that of the authority competent to represent Gibraltar.


Premièrement, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à la lettre qui lui a été adressée le 16 mai 2001 par le commissaire Nielson, en charge du développement, lettre qui contenait une copie de la réponse des services de la Commission à la déclaration de frère Eddie McArdle concernant la relation entre la CAMSAT et le projet AMAR de l'UE .

Firstly, the Commission refers the honourable Member and the letter sent to him by the Commissioner Nielson in charge of Development on 16 May 2001, which included copy of the response of Commission services to Brother Eddie McArdle’s statement regarding the relationship between CAMSAT and the EU Project AMAR (*).


Le message au peuple serbe, adopté à la veille du vote en République Fédérale de Yougoslavie par le Conseil Affaires Générales du 18 septembre, ne constitue pas comme le suggère l'Honorable membre (ainsi que, le note, le Chargé d'affaires i.a. de la Mission de Yougoslavie auprès des Nations Unies, M. Jovanovic, dans sa lettre du 20 septembre au Président du Conseil de Sécurité), une "interférence flagrante dans les affaires intérieures d'un État indépendant", mais la simple répétition d'une bien connue et consolidée position de l'Unio ...[+++]

The message addressed to the people of Serbia which was adopted by the General Affairs Council on 18 September, on the eve of the ballot in the Federal Republic of Yugoslavia, is not, as the honourable Member suggests (and as the Chargé d’Affaires of the Permanent Mission of the Federal Republic of Yugoslavia to the United Nations, Mr Jovanovic, remarked in his letter of 20 September to the President of the Security Council), “blatant interference in the internal affairs of an independent state”, but merely reiteration of the European ...[+++]


Un peu plus loin dans sa lettre, l'honorable député, qui a fait des recherches auprès de Revenu Canada, souligne les choses suivantes: les étalements d'impôt des compagnies totalisent maintenant près de 40 milliards de dollars.

The hon. member, who did some research at Revenue Canada, also pointed out that forward averaging of taxes by companies now amounted to nearly $40 billion.


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