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Vertaling van "lettre de l'avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat

lawyer's letter | attorney's letter | legal letter


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


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letter for solicitor/client privilege


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe de défense des droits des animaux lui a fait envoyer une lettre d'avocat lui ordonnant de prendre un avocat ou, autrement dit, de ne pas se mêler de cette affaire, de ne pas corriger des erreurs ni poser des questions pointues s'il ne veut pas être poursuivi.

The response he received from the animal rights group was a letter from their lawyer instructing him to engage counsel. In other words, do not speak out on this issue, do not correct factual errors and do not ask pointed questions or we will sue you.


Pour ce motif, l’avocat de la requérante dans cette procédure a adressé une autre lettre au commissaire, le 8 juillet 2014, fixant un délai pour l’engagement de l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA prenant fin le 31 juillet 2014.

For this reason, the legal representative of the Appellant in this procedure, sent a further letter to the Commissioner, dated 08/07/2014, setting a deadline for the initiation of the assessment of health claims on botanicals by EFSA ending 31/07/2014.


Monsieur Giguère, l'individu qui veut être accepté comme demandeur d'asile doit présenter un maximum de documents pour soutenir sa demande, par exemple des lettres d'avocat, une lettre d'un médecin, des lettres de membres de sa famille, des preuves d'identité, des documents attestant ses études et son travail, afin de prouver que ce qu'il dit est vrai.

Mr. Giguère, any individual who wants to be accepted as an asylum seeker must submit as many documents as possible to support their claim. The documentation may include letters from lawyers,doctors or family members, pieces of identification, documents verifying their studies and employment, in order to show that what they are saying is true.


annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014, qui a été communiquée aux avocats de la partie requérante, concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, mis en œuvre par le règlem ...[+++]

annul the Council decision contained in the letter of 14 March 2014, addressed to the lawyers of the applicant, concerning review of the list of designated persons and entities in Annex II to Council Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran, as amended by Council Decision 2012/829/CFSP of 21 December 2012, and in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 1264/2012 of 21 December 2012, in so far as the contested decision constitutes a refusal to remove the applicant from the list of persons and entities made sub ...[+++]


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Chers collègues, je vous signale la présence parmi nous du légiste de la Chambre, M. Walsh, qui est en compagnie du conseiller parlementaire principal, M. Greg Tardi; vendredi dernier, M. Walsh a reçu une lettre de la commission Oliphant, une lettre d'avocat à avocat, en quelque sorte.

Colleagues, on Friday Mr. Walsh, who is with us right now, the law clerk of the House and he's joined by Mr. Greg Tardi, who's senior parliamentary counsel for the House as well received a letter from the Oliphant commission, counsel to counsel, as it were, or lawyer to lawyer.


Étant donné le nombre de lettres d'avocat, les sujets qu'on abordait dans ces lettres, la façon dont on le faisait et le ton qu'on utilisait, à un moment donné, je m'étais dit qu'il n'y aurait pas que le député de Nova-Ouest qui recevrait une poursuite.

Given the number and tone of the lawyers' letters we received, the subjects discussed in those letters, and they way the letters addressed these issues, I began to believe that the member for West Nova would not be the only one getting sued.


L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la lettre d'avocat à avocat confirme le fait que M. Chrétien, en tant que particulier, a le droit de poursuivre un plan d'action.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the letter from lawyer to lawyer states the fact that Mr. Chrétien has a right as an individual to pursue a course of action as an individual.


Par lettre du 4 mai 2005, reçue et enregistrée par l'Autorité le 9 mai 2005 (fait no 318691), le cabinet d'avocats Selmer, représentant Entra, a présenté des observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir le point 3.4 ci-après).

By letter dated 4 May 2005, received and registered by the Authority on 9 May 2005 (Event No: 318691), the law Firm Selmer, representing Entra, submitted comments to the Authority’s decision to open the formal investigation procedure (see point 3.4 below).


Par lettre du 4 mai 2005, le cabinet d'avocats Selmer, représentant Entra, a présenté des observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

By letter dated 4 May 2005, the law Firm Selmer, representing Entra, submitted comments to the Authority’s decision to open the formal investigation procedure.


(1) Par lettre du 17 avril 1997, la Commission a reçu une plainte détaillée d'un cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise autrichienne Lenzing AG, principal producteur de fibres de viscose de la Communauté, concernant diverses mesures d'aide illégales accordées à son concurrent espagnol Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA (ci-après dénommée "Sniace").

(1) By letter dated 17 April 1997 the Commission received a detailed complaint from a law firm representing the Austrian company Lenzing AG, the largest Community producer of viscose fibres, concerning various elements of illegal aid awarded to its Spanish competitor "Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Espanola" SA (hereinafter referred to as SNIACE).


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