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Acte de lettres d'administration
Amende
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Délivrance des lettres d'homologation du testament
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Sanction
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Sanction pécuniaire
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épandage

Vertaling van "lettre de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer


acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration

grant of administration | grant of letters of administration


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]

letter book [ letter-book | letterbook ]


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport

compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Wappel: Le conseiller pourrait peut-être joindre à la lettre les amendements qu'avait proposés le sénateur Grimard et les réponses qu'avaient données les représentants du ministère en les nommant.

Mr. Wappel: Perhaps counsel could specifically include the amendments proposed by Senator Grimard and the specific answers of the departmental officials with their names.


Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ...[+++]

The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file ...[+++]


Je ne sais pas vraiment comment choisir équitablement entre deux amendements qui sont exactement semblables, mais comme la lettre B précède la lettre P dans l'alphabet, nous allons examiner l'amendement du Bloc québécois en premier.

I am really at a loss here as to what would be the fair selection between two amendments that are exactly the same, but since B comes before P in the alphabet, we will go for the Bloc Québécois amendment first.


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Si nous avions examiné l'amendement de M. Herron aujourd'hui plutôt qu'à une date antérieure, l'amendement G-0.1 du gouvernement aurait été avant le sien étant donné qu'il était précédé de la lettre G plutôt que des lettres PC.

If we had considered Mr. Herron's amendment today, as opposed to a previous date, government G-0.1 would have been ahead of his amendment because it was a G instead of a PC.


D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.

Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.


Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation.

If the Council cannot agree on all the amendments adopted by the European Parliament, it should confirm its position by letter sent before the first meeting foreseen during the conciliation period.


Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).

The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).


Un avocat espagnol avait demandé l'accès à la lettre, car il voulait savoir si la BCE y avait proposé un amendement de la Constitution espagnole.

A Spanish lawyer asked for access to the letter because he wanted to know whether the ECB had suggested an amendment of the Spanish Constitution.


Par lettre en date du 29 mars 2000, la Commission s'adressait au Président de l'Office européen des brevets l'enjoignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour amender le brevet délivré afin qu'il soit conforme au droit en vigueur en Europe.

By letter of 29 March 2000, the Commission enjoined the President of the European Patent Office to take all the necessary steps to amend the patent granted to ensure that was in compliance with the law in force in Europe.


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