Traduction de «lettre d'ouverture de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre d'ouverture de la procédure
letter commencing the procedure

ouverture de la procédure orale | ouverture des débats
commencement of the hearings

ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]
commencement of the hearings

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]
award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

ouverture (de la procédure)
opening (of proceedings)

ouverture d'une procédure de consultation
initiation of a consultation procedure

demander l'ouverture d'une procédure
apply to commence procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

lettre de crédit documentaire [ crédit documentaire | ouverture de crédit documentaire ]
documentary letter of credit [ commercial letter of credit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.
The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.
In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.

Après une analyse approfondie de la réponse de la Hongrie à sa lettre de mise en demeure du 27 avril, la Commission maintient les conclusions de l'évaluation juridique approfondie et des discussions menées par le Collège le 12 et le 26 avril 2017 qui ont conduit à l'ouverture de la procédure d'infraction.
After a thorough analysis of Hungary's response to the Commission's letter of formal notice of 27 April, the Commission maintains the conclusions of the in-depth legal assessment and discussions by the College on 12 April and 26 April 2017 that led to initiating the infringement procedure.

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

Par lettre datée du 10 juillet 2007 (6), la Commission a informé le Danemark de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (7) (ci-après dénommé «règlement relatif à la procédure d’aide d’État»); le Danemark a présenté ses observations par lettre du 5 septembre 2007 (8).
By letter dated 10 July 2007 (6), the Commission informed Denmark of the opening of a formal investigation procedure, pursuant to Article 4(4) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (7) (hereinafter the State Aid Procedure Regulation) Denmark submitted its comments by letter dated 5 September 2007 (8).

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

(13) Par lettre enregistrée le 19 avril 2000 sous la référence A/33374, le gouvernement espagnol a répondu à la lettre de la Commission l'informant de l'ouverture de la procédure.
(13) By letter registered 19 April 2000 under A/33374, the Spanish Government replied to the Commission's letter opening the procedure.

(5) Par lettre du 19 décembre 1997, le gouvernement espagnol a répondu à la lettre de la Commission l'informant de l'ouverture de la procédure, en fournissant d'autres informations à l'appui de sa thèse selon laquelle aucune des mesures faisant l'objet de l'enquête ne constituait une aide au sens de l'article 92, paragraphe l, du traité.
(5) By letter dated 19 December 1997, the Spanish Government replied to the Commission's letter opening the procedure which provided further information in support of its view that none of the matters under investigation constituted aid within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty.

Dans la lettre informant l'Allemagne de l'ouverture de cette procédure (lettre D/1420 datée du 25 février 1997), la Commission lui a demandé de prendre d'ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour inscrire la créance de la BvS sur la liste des créanciers établie dans le cadre de la procédure de faillite.
In the letter informing Germany of the initiation of the proceedings (letter D/1420 of 25 February 1997), Germany was called upon by the Commission to take forthwith the necessary steps to enter the BvS's claim on the list of creditors in the insolvency proceedings.