Traduction de «lettre d'intention visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada
Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

lettre d'intention | lettre d'intentions
letter of intent | LoI [Abbr.]

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]

lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention
comfort letter | letter of comfort | letter of awareness

lettre de confort | lettre d'intention
comfort letter | letter of comfort

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

lettre de confort [ lettre d'intention ]
comfort letter [ letter of comfort ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

lettre d'intention
letter of intent [ LOI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

­Coopération dans le domaine de la mobilité connectée et automatisée Un grand nombre de pays européens signeront une lettre d'intention visant à établir, avec la Commission, un cadre juridique pour les essais transfrontaliers de conduite connectée, fondé sur des règles harmonisées en matière d'accès aux données, de responsabilité et de connectivité.
­ Cooperation on connected and automated mobility: A large number of European countries will sign a letter of intent to establish, together with the Commission, a legal framework for cross-border trials in connected driving, based on harmonised rules on data access, liability and connectivity.

une lettre d'intention visant à faciliter les déplacements touristiques entre l'Union et le Brésil en basse saison;
Letter of Intent to Facilitate Tourism Flows between the EU and Brazil in the low seasons.

Cette déclaration concernant une disposition de réexamen est intéressante car elle signifierait que si le ministère des Finances publie une déclaration ou une lettre d'intention visant à modifier le système, la mesure en question deviendrait caduque — elle disparaîtrait — à moins d'être inscrite dans la loi dans un certain délai, un an ou deux par exemple.
That statement about a sunset provision is interesting because it would say that when Finance issues a declaration or a comfort letter that effectively changes the system, unless it is placed in law within a certain time, such as a year or two years, it sunsets.

En juin 2012, la Commission a signé une lettre d’intention visant une coopération sur les matières premières avec le gouvernement groenlandais.
In June 2012, the Commission signed a Letter of Intent on co-operation on raw materials with the Greenlandic Government.

En 2011, le vice-président de la Commission européenne, M. Tajani, a signé des lettres d’intention visant au lancement d’une coopération bilatérale sur les matières premières avec le Chili et l’Uruguay et a publié un communiqué de presse conjoint avec l’Argentine.
In 2011 Vice-President Tajani signed Letters of Intent to launch bilateral co-operation on raw materials with Chile and Uruguay and issued a joint press release with Argentina.

Il était temps qu’un tel rapport, qui contient un grand nombre de recommandations de qualité, soit rédigé et j’espère sincèrement qu’après l’élargissement de l’UE, les bonnes intentions visant à protéger toutes les langues parlées dans une Europe à 25 membres ne resteront pas cette fois lettre morte. J’insiste sur le fait que même les langues minoritaires, comme le gallois et le breton, méritent de recevoir le soutien européen.
This report, which contains a huge number of praiseworthy recommendations, has come none too soon, and I do indeed hope that the good intentions, following the enlargement of the EU, to protect all languages that are spoken in a Europe with 25 Member States, will this time not remain an empty promise. I stress that even minority languages, such as Welsh and Breton deserve to be fostered with European support.

Le secrétaire général/haut représentant a notifié au gouvernement congolais par lettre en date du 11 novembre 2005 l'intention de l'Union européenne de mettre en place le projet d'assistance technique visant à la modernisation de ladite chaîne de paiement.
By letter dated 11 November 2005, the Secretary-General/High Representative informed the Congolese Government that the European Union intended to set up a technical assistance project for the modernisation of the said chain of payments.

c. de contribuer à déterminer et, si nécessaire, à mettre en œuvre des politiques et mesures d'application visant à renforcer la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense; de soutenir la création, le cas échéant, en liaison avec la Commission d'un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international, en apportant une nouvelle impulsion et de nouveaux éléments à l'élaboration et à l'harmonisation des règles et réglementations qui influent sur le marché européen de la défense, notamment en appliquant à l'échelle de l'UE des règles et procédures établies sur le modèle de celles qui ont été négociées à l'occasion du processus qui a abouti à l'accord-cadre résultant de la lettre d'intention (L.o.I.);
c. contributing to identifying and, if necessary, implementing policies and measures aimed at strengthening the European defence industrial and technological base; supporting the creation in liaison with Commission, as appropriate, of an internationally competitive European Defence Equipment market, providing further impulse and input to the development and harmonisation of rules and regulations affecting the European defence market, particularly by an EU wide application of rule and procedures adapted from those negotiated in the Letter of Intent (L.o.I) Framework Agreement process;

À ce moment, Devco était impliquée dans une vague lettre d'intention visant à transférer les terrains de Donkin et les baux à une entreprise privée qui était subitement apparue à cette fin.
By that time, Devco had entered into a rather dubious letter of intent to transfer the Donkin lands and leases to a private sector company which had suddenly been created overnight for this purpose.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.